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Titre Ier

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ET GRANDS PRINCIPES

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JORF n°0032 du 8 février 2018

Article 1er
Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :

- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes minimales et maximales annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'Association Foncière Logement et l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives ;
- les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.

Les dispositions de la présente convention visent à :

- augmenter l'efficacité des emplois de la PEEC ;
- renforcer les aides et services aux entreprises et aux salariés ;
- adapter l'offre à leurs besoins, en cohérence avec les axes décrits dans le protocole d'accord ;
- assurer la déclinaison territoriale des emplois pour répondre aux besoins de territoires identifiés par les CRAL et en partenariat avec les collectivités.

La présente convention se substitue à la convention Etat-Action Logement 2015-2019 du 2 décembre 2014, prise en application de l'article L. 313-3 du CCH, dont les stipulations sont privées d'effet. Les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.
Elle s'inscrit en cohérence avec les objectifs et le cadre d'action défini par le protocole d'accord Etat - Action Logement du 21 novembre 2017.
La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2018-2022 par année.

Article 2
Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle prend effet au 1er janvier 2018 et fin au 31 décembre 2022.
Une concertation relative à l'évaluation des dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention sera engagée entre l'Etat et Action Logement au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2020, en application de l'article L. 313-3 du CCH.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de variation substantielle des emplois ou des ressources modifiant la soutenabilité ou l'équilibre financier de la présente convention, pour donner lieu à un avenant.
Six mois au moins avant sa date d'expiration, les parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du CCH, en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2023, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.

Article 3
Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés

Les entités du groupe Action Logement menant des actions au titre de la présente convention sont les suivantes :

- Action Logement Groupe (ALG), en tant que structure faitière du groupe signataire de la convention et garant de sa bonne mise en œuvre par les entités du groupe concernées, en charge de la stratégie de l'offre et de la garantie de l'équilibre des ressources et emplois de la PEEC ;
- Action Logement Services (ALS), société de financement en charge de la collecte et de la souscription des ressources de la PEEC ainsi que de la distribution des emplois en application de la convention et des directives d'ALG ;
- Action Logement Immobilier (ALI), société regroupant les participations dans des filiales immobilières, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour son fonctionnement et les dotations en capital de ses filiales de logement social et intermédiaire ;
- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), association en charge du pilotage de l'ingénierie et du contrôle des dispositifs de sécurisation locative financés par la PEEC ;
- l'Association Foncière Logement (AFL), association qui a pour objet de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers et dont le patrimoine doit être transféré à terme aux régimes de retraite complémentaire par répartition, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour le financement de son activité ;
- toute filiale créée pour mettre en œuvre la présente convention.

Article 4
Soutenabilité du modèle économique de la PEEC
4.1. Objectif d'équilibre des ressources et emplois de la PEEC

Les ressources et les emplois de la PEEC conformément aux textes sont rappelés ci-après et constituent les bases de l'économie générale de la convention :
Ressources : PEEC en prêts et subventions net de remboursement aux entreprises, retour de prêts antérieurs, produits des prêts et placements, affectation de tout ou partie du résultat d'ALS et d'ALI dans des conditions définies réglementairement, emprunts de plus d'un an d'ALS.
Emplois : aides aux personnes physiques, aides aux bailleurs, interventions à caractère très social, PNRU et NPNRU, requalification des quartiers dégradés, amélioration du parc privé, actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville, financement des dispositifs de sécurisation locative, financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement, défraiement des charges des organisations interprofessionnelles d'employeurs et salariés membres d'ALG, frais financiers liés au financement des emplois de la PEEC, dépenses d'expérimentation et d'ingénierie territoriale.
Le tableau emplois-ressources précisé en annexe 1 définit les objectifs cibles pour chaque emploi des ressources de la PEEC. Son rôle est de garantir la pérennité et la soutenabilité du modèle économique permettant au Groupe Action Logement d'assurer une continuité dans l'attribution des aides.
Dans le cadre du suivi de la convention, Action Logement Groupe transmettra avant le 30 juin de chaque année d'exécution, à l'Etat et à l'ANCOLS, un rapport permettant d'évaluer la soutenabilité des engagements souscrits à la présente convention, évaluée sur la base des indicateurs définis à l'article 14 de la présente convention.

4.2. Conditions d'emprunt pour ALS et garantie de l'Etat

Les emprunts contractés jusqu'en 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et par Action Logement Services auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total, pour financer des emplois en faveur du logement social, bénéficient de la garantie de l'Etat (article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).
La garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, est également apportée aux prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'Association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif en zone de rénovation urbaine dans le cadre du programme d'investissement d'un milliard d'euros. Le montant total des prêts garantis dans ce cadre ne peut dépasser 300 millions d'euros en principal (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Article 5
Principes d'emploi de la PEEC

Les emplois de la PEEC sont fondés sur les principes suivants :

- la mutualisation de l'effort des entreprises au service des salariés : les entreprises confient à Action Logement leur contribution à l'effort de construction au bénéfice des salariés. La mutualisation de la collecte vise à renforcer l'efficacité de l'utilisation des fonds ;
- l'utilité sociale des aides et services : la PEEC a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans un logement adapté, des salariés notamment modestes, en situation de mobilité ou de précarité pour leur permettre d'accéder et d'être au plus près de l'emploi ;
- le principe de non-discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les personnes morales éligibles, tel que défini à l'article L. 313-17-3 du CCH ;
- l'octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés pour loger les salariés et conformément à l'article L. 313-3 du CCH ;
- le lien avec les territoires, orientation majeure du groupe Action Logement assurée par sa représentation politique paritaire en région : les comités régionaux d'Action Logement (CRAL). Les CRAL assurent la concertation avec les acteurs locaux de l'emploi et du logement, et la contractualisation de partenariats notamment avec les collectivités locales qui animent la conduite des politiques publiques sur les territoires.

Dans ce cadre, la répartition territoriale des emplois est faite en adéquation avec les besoins des territoires :

- les critères de dynamisme et de résilience des territoires permettent une approche fine des besoins emploi - logement. Action Logement s'est doté à cet effet d'un outil permettant, à l'échelle de l'EPCI, des bassins d'emploi et des régions, d'orienter le déploiement de ses interventions ;
- les analyses à l'échelle des territoires sont portées par les CRAL et partagés avec les partenaires locaux.

La synthèse de ces deux approches permet de déterminer le cadrage de l'emploi des fonds de la PEEC.
Sur la base des principes ci-dessus énoncés, ALG fixera, par directives, les priorités d'emploi des fonds selon la nature des interventions et les besoins exprimés.

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Article 1er

Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :

- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;

- les enveloppes minimales et maximales annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;

- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'Association Foncière Logement et l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives ;

- les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.

Les dispositions de la présente convention visent à :

- augmenter l'efficacité des emplois de la PEEC ;

- renforcer les aides et services aux entreprises et aux salariés ;

- adapter l'offre à leurs besoins, en cohérence avec les axes décrits dans le protocole d'accord ;

- assurer la déclinaison territoriale des emplois pour répondre aux besoins de territoires identifiés par les CRAL et en partenariat avec les collectivités.

La présente convention se substitue à la convention Etat-Action Logement 2015-2019 du 2 décembre 2014, prise en application de l'article L. 313-3 du CCH, dont les stipulations sont privées d'effet. Les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.

Elle s'inscrit en cohérence avec les objectifs et le cadre d'action défini par le protocole d'accord Etat - Action Logement du 21 novembre 2017.

La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2018-2022 par année.

Article 2

Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.

Elle prend effet au 1er janvier 2018 et fin au 31 décembre 2022.

Une concertation relative à l'évaluation des dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention sera engagée entre l'Etat et Action Logement au cours de la troisième année d'application de la convention, soit au plus tard le 30 juin 2020, en application de l'article L. 313-3 du CCH.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de variation substantielle des emplois ou des ressources modifiant la soutenabilité ou l'équilibre financier de la présente convention, pour donner lieu à un avenant.

Six mois au moins avant sa date d'expiration, les parties conviennent d'entamer de nouvelles négociations pour permettre l'élaboration de la convention qui devra s'appliquer pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du CCH, en l'absence de nouvelle convention conclue avant le 1er janvier 2023, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la présente convention demeureront applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la présente convention pour sa dernière année d'application.

Article 3

Périmètre des opérateurs du groupe Action Logement concernés

Les entités du groupe Action Logement menant des actions au titre de la présente convention sont les suivantes :

- Action Logement Groupe (ALG), en tant que structure faitière du groupe signataire de la convention et garant de sa bonne mise en œuvre par les entités du groupe concernées, en charge de la stratégie de l'offre et de la garantie de l'équilibre des ressources et emplois de la PEEC ;

- Action Logement Services (ALS), société de financement en charge de la collecte et de la souscription des ressources de la PEEC ainsi que de la distribution des emplois en application de la convention et des directives d'ALG ;

- Action Logement Immobilier (ALI), société regroupant les participations dans des filiales immobilières, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour son fonctionnement et les dotations en capital de ses filiales de logement social et intermédiaire ;

- l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), association en charge du pilotage de l'ingénierie et du contrôle des dispositifs de sécurisation locative financés par la PEEC ;

- l'Association Foncière Logement (AFL), association qui a pour objet de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers et dont le patrimoine doit être transféré à terme aux régimes de retraite complémentaire par répartition, en sa qualité de bénéficiaire de la PEEC pour le financement de son activité ;

- toute filiale créée pour mettre en œuvre la présente convention.

Article 4

Soutenabilité du modèle économique de la PEEC

4.1. Objectif d'équilibre des ressources et emplois de la PEEC

Les ressources et les emplois de la PEEC conformément aux textes sont rappelés ci-après et constituent les bases de l'économie générale de la convention :

Ressources : PEEC en prêts et subventions net de remboursement aux entreprises, retour de prêts antérieurs, produits des prêts et placements, affectation de tout ou partie du résultat d'ALS et d'ALI dans des conditions définies réglementairement, emprunts de plus d'un an d'ALS.

Emplois : aides aux personnes physiques, aides aux bailleurs, interventions à caractère très social, PNRU et NPNRU, requalification des quartiers dégradés, amélioration du parc privé, actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville, financement des dispositifs de sécurisation locative, financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement, défraiement des charges des organisations interprofessionnelles d'employeurs et salariés membres d'ALG, frais financiers liés au financement des emplois de la PEEC, dépenses d'expérimentation et d'ingénierie territoriale.

Le tableau emplois-ressources précisé en annexe 1 définit les objectifs cibles pour chaque emploi des ressources de la PEEC. Son rôle est de garantir la pérennité et la soutenabilité du modèle économique permettant au Groupe Action Logement d'assurer une continuité dans l'attribution des aides.

Dans le cadre du suivi de la convention, Action Logement Groupe transmettra avant le 30 juin de chaque année d'exécution, à l'Etat et à l'ANCOLS, un rapport permettant d'évaluer la soutenabilité des engagements souscrits à la présente convention, évaluée sur la base des indicateurs définis à l'article 14 de la présente convention.

4.2. Conditions d'emprunt pour ALS et garantie de l'Etat

Les emprunts contractés jusqu'en 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et par Action Logement Services auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total, pour financer des emplois en faveur du logement social, bénéficient de la garantie de l'Etat (article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).

La garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, est également apportée aux prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'Association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif en zone de rénovation urbaine dans le cadre du programme d'investissement d'un milliard d'euros. Le montant total des prêts garantis dans ce cadre ne peut dépasser 300 millions d'euros en principal (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Article 5

Principes d'emploi de la PEEC

Les emplois de la PEEC sont fondés sur les principes suivants :

- la mutualisation de l'effort des entreprises au service des salariés : les entreprises confient à Action Logement leur contribution à l'effort de construction au bénéfice des salariés. La mutualisation de la collecte vise à renforcer l'efficacité de l'utilisation des fonds ;

- l'utilité sociale des aides et services : la PEEC a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans un logement adapté, des salariés notamment modestes, en situation de mobilité ou de précarité pour leur permettre d'accéder et d'être au plus près de l'emploi ;

- le principe de non-discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les personnes morales éligibles, tel que défini à l'article L. 313-17-3 du CCH ;

- l'octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés pour loger les salariés et conformément à l'article L. 313-3 du CCH ;

- le lien avec les territoires, orientation majeure du groupe Action Logement assurée par sa représentation politique paritaire en région : les comités régionaux d'Action Logement (CRAL). Les CRAL assurent la concertation avec les acteurs locaux de l'emploi et du logement, et la contractualisation de partenariats notamment avec les collectivités locales qui animent la conduite des politiques publiques sur les territoires.

Dans ce cadre, la répartition territoriale des emplois est faite en adéquation avec les besoins des territoires :

- les critères de dynamisme et de résilience des territoires permettent une approche fine des besoins emploi - logement. Action Logement s'est doté à cet effet d'un outil permettant, à l'échelle de l'EPCI, des bassins d'emploi et des régions, d'orienter le déploiement de ses interventions ;

- les analyses à l'échelle des territoires sont portées par les CRAL et partagés avec les partenaires locaux.

La synthèse de ces deux approches permet de déterminer le cadrage de l'emploi des fonds de la PEEC.

Sur la base des principes ci-dessus énoncés, ALG fixera, par directives, les priorités d'emploi des fonds selon la nature des interventions et les besoins exprimés.