Article 6
Emplois en faveur des personnes morales
6.1. Les aides au logement social
Les prêts en faveur du logement locatif social

Ils ont pour objectif de financer la production de logements locatifs sociaux familiaux ou en structures collectives adaptés à la demande, principalement des salariés et plus largement de nos concitoyens.
Ils peuvent s'appliquer à :

- des opérations PLAI-PLUS en logements familiaux ;
- des opérations PLS ;
- des opérations en structures collectives (foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d'hébergement, résidence hôtelière à vocation sociale (visées aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 631 11 du CCH), meublés pour saisonniers).

Les règles d'utilisation de ces prêts sont fixées par directives d'Action Logement :

- le montant maximum des prêts n'excède pas 30 % ou 60 % du prix de revient de l'opération en fonction de la filière de financement principal de l'opération ;
- pour les opérations PLAI-PLUS, l'équivalent-subvention des prêts ne peut être inférieur à 40 % ;
- pour les opérations PLS, l'équivalent-subvention des prêts ne peut être inférieur à 25 % ;
- pour les structures collectives, l'équivalent-subvention des prêts ne peut être inférieur à 35 %.

Ces règles d'utilisation pourront évoluer par voie de directives après accord de l'Etat.
Ces prêts font l'objet d'une contrepartie en droits de réservation donnée par les organismes de logement social au bénéfice d'ALS pour le logement des salariés des entreprises.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie sont attribués dans le respect du principe de non-discrimination à tous les types d'opérateurs du logement social, dès lors que ceux-ci répondent aux conditions de l'évaluation définie par Action Logement.
A cet effet, Action Logement a déterminé les conditions d'éligibilité à trois niveaux :

- évaluation financière de l'opérateur ;
- évaluation territoriale de l'opération ;
- évaluation du projet.

L'Etat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Action Logement conviennent d'échanges réguliers au niveau national lors de la préparation puis de la mise en œuvre et du suivi des objectifs annuels des financements au logement social. Des échanges sur les objectifs annuels des financements au logement social à l'échelon régional se tiendront entre les représentants de l'Etat et les comités régionaux d'Action Logement (CRAL), notamment dans les régions les plus tendues.

Les prêts de haut de bilan bonifiés

Action Logement financera la bonification de 2 milliards d'euros de prêts haut de bilan qui seront proposés dès 2018 aux organismes de logement social, quel que soit leur statut, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation. L'impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt, sur la base d'une ressource optimisée.
Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations. Ces versements feront l'objet d'une garantie de l'Etat, qui bénéficiera d'une contre-garantie de la part d'Action Logement Services.
Ces 2 milliards d'euros de prêts haut de bilan seront octroyés par la Caisse des dépôts et consignations, en étroite coordination avec Action Logement, qui participera à la décision d'octroi selon des modalités à fixer par les deux parties afin de sécuriser les droits de réservation associés.
L'Etat participera à la définition du dispositif, veillera à son efficacité et son impartialité, et sera associé à son suivi.
Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces prêts de haut de bilan bonifiés, y compris celles de la garantie de l'Etat sur les versements d'Action Logement Services à la Caisse des dépôts et consignations, seront précisées dans une convention tripartite entre l'Etat, Action Logement Services et la Caisse des dépôts et consignations à intervenir au plus tard le 30 juin 2018.

Les dotations en fonds propres aux organismes de logement social

L'intervention sous forme de dotations en fonds propres a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux de manière à accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements sociaux.
Les principes de ces dotations sont les suivants :

- ALS attribue annuellement à ALI une dotation globale permettant l'acquisition ou la souscription de titres de participations dans les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 313-20-1 du CCH ;
- en conformité avec le principe de non-discrimination défini à l'article L. 313 17-3 du CCH, ALG fixe par directives les orientations stratégiques et les modalités de distribution par ALI de ces fonds aux OLS bénéficiaires ;
- les OLS bénéficiaires accordent à ALS une contrepartie négociée en droits de réservation pour le logement des salariés des entreprises.

Action Logement s'engage à communiquer à l'Etat une présentation et un suivi annuels de l'utilisation des fonds propres versés aux filiales d'Action Logement et aux différents organismes de logement social, permettant notamment le suivi du respect du principe de non-discrimination.

Les dotations en fonds propres à un organisme spécialisé dans la vente HLM

Le Gouvernement porte l'ambition de faciliter l'acquisition, par les locataires, de leur logement social. Cette politique vise, d'une part à accélérer la constitution de fonds propres par les organismes de logement social pour financer la production de nouveaux logements sociaux ou la rénovation des logements existants, et d'autre part à favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels.
L'objectif de la vente HLM, sur la base du volontariat, est une condition de l'évolution du modèle économique des organismes HLM. L'organisme spécialisé dans la vente HLM est à ce titre un dispositif important qui doit contribuer à pérenniser le financement de la production du logement social.
Action Logement Services dotera en fonds propres une société anonyme d'HLM au régime ad hoc, détenue par Action Logement, qui sera dédiée à l'achat en bloc de logements sociaux puis à la vente à l'occupant de ses logements dans les conditions réglementaires de la vente HLM, dans une perspective d'accession sociale à la propriété.
Dans le cadre d'un cahier des charges, un appel à manifestation sera mené par Action Logement Groupe au premier trimestre 2018, dans le but de mobiliser le patrimoine à la vente des bailleurs sociaux. Ces premiers éléments pourront permettre d'adapter les enveloppes fixées en annexe 1 des présentes.
La mise au point du dispositif fera l'objet d'une convention d'application entre l'Etat et Action Logement à intervenir au plus tard le 30 juin 2018. Cette convention permettra notamment de prévoir les dispositions législatives et réglementaires qui conditionnent la mise en place de cet outil sous l'égide d'ALG.
Cet emploi devra faire l'objet de droits de réservations en contrepartie des fonds propres investis et les produits de la vente de ces actifs auront par ailleurs vocation à être réinvestis dans la production de logements sociaux dans les conditions fixées dans le cahier des charges.

La contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Action Logement financera le FNAP à hauteur de 50 millions d'euros par an dès 2018 pour soutenir, sous forme de subventions, la construction de logements très sociaux.
Le versement annuel de la contribution d'Action Logement au FNAP est effectué en deux échéances semestrielles sur appel de fonds adressé par le FNAP. Il est réalisé au plus tard le 31 mars et le 30 septembre de l'année en cours.

6.2. Les aides au logement des jeunes actifs

Action Logement s'engage à prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes, en matière d'offre locative à des loyers abordables, et dans des conditions adaptées à leur forte mobilité résidentielle.
Action Logement co-financera avec l'Etat 40 000 logements dédiés aux jeunes sur les 5 prochaines années, dont 20 000 logements destinés à des jeunes actifs et des jeunes travailleurs. Cette action s'inscrit dans l'objectif global du Gouvernement de créer sur le quinquennat 80 000 logements pour les jeunes, dont 60 000 en faveur des étudiants et 20 000 en faveur des jeunes actifs.
Ce financement sera assuré :

- sur la ligne d'emploi prêts aux personnes morales : logement familial et structures collectives ;
- sur un quota spécifique de prêt de haut de bilan estimé à 15 % de l'enveloppe totale de 2 milliards d'euros.

Il aura pour contrepartie un droit à des réservations locatives.
Action Logement effectuera un suivi annuel de ces financements.

6.3. Les aides au logement intermédiaire
Les prêts en faveur du logement intermédiaire

Ils ont pour objectif de financer la production de logements locatifs intermédiaires pour répondre à la situation spécifique des zones tendues dans lesquelles le niveau des loyers libres ne permet pas l'accès au logement privé pour un grand nombre de salariés.
Le fléchage de ces financements sera privilégié sur les zones A bis, sur les opérations complexes (surélévation d'immeuble, imbrication équipement, transformation de bureaux en logements) et sur les opérations mixtes de manière à les optimiser.
Sont éligibles à ces prêts les opérations de logements intermédiaires respectant les plafonds de ressources et de loyers définis à l'article 279-0 bis A du CGI et les logements destinés à la colocation.
Les conditions de ces prêts aux personnes morales en faveur du logement locatif intermédiaire sont fixées par directives d'ALG.
Les financements de l'ensemble des emplois de cette catégorie sont attribués aux opérateurs dans le respect du principe de non-discrimination et dès lors que ceux-ci répondent aux conditions de l'évaluation définie par Action Logement.
A cet effet, Action Logement a déterminé les conditions d'éligibilité à trois niveaux :

- évaluation financière de l'opérateur ;
- évaluation territoriale de l'opération ;
- évaluation du projet.

Ces prêts font l'objet d'une contrepartie en droits de réservation donnée par les opérateurs au bénéfice d'ALS pour le logement des salariés des entreprises.

Les dotations en fonds propres aux organismes de logement intermédiaire

L'intervention sous forme de dotations en fonds propres a pour but de renforcer la structure financière des opérateurs afin de soutenir la production nouvelle de logements intermédiaires.
Les principes de ces dotations sont les suivants :

- ALS attribue annuellement à ALI une dotation globale permettant l'acquisition ou la souscription de titres de participations dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH ;
- en conformité avec le principe de non-discrimination défini à l'article L. 313-17-3 du CCH, ALG fixe par directives les orientations stratégiques et modalités de distribution par ALI de ces fonds aux opérateurs bénéficiaires ;
- les opérateurs bénéficiaires accordent à ALS une contrepartie négociée en droits de réservation pour le logement des salariés des entreprises.

Action Logement s'engage à communiquer à l'Etat annuellement une présentation et un suivi annuels de l'utilisation des fonds propres versés aux différents organismes d'Action Logement et aux différents organismes de logement intermédiaire, permettant notamment le suivi du respect du principe de non-discrimination.
L'Etat reconnaît la volonté des partenaires sociaux de transférer la nue-propriété des logements intermédiaires portés par les filiales du Groupe Action Logement à AGIRC-ARRCO. Un avenant viendra le cas échéant préciser les conditions, y compris législatives, de la mise en œuvre de ce principe.

6.4. Les aides destinées à lutter contre la fracture territoriale - rénovation des centres des villes moyennes

L'inégalité entre les territoires qui a été qualifiée de fracture territoriale se caractérise par le dépeuplement et la paupérisation des zones périphériques et rurales.
Action Logement contribuera au financement du volet logement de la revitalisation des centres des villes moyennes particulièrement touchés par ces phénomènes.
Le financement se fera par prêts et subventions en faveur des opérations d'acquisition restructuration et réhabilitation d'immeubles de logement menées par des opérateurs publics ou privés, dans le cadre d'opérations d'aménagement initiées par les collectivités locales et en partenariat avec elles et les acteurs économiques du territoire.
Les opérations financées devront s'inscrire dans des projets d'aménagement urbain :

- adossés à des projets économiques portés par les collectivités compétentes et les acteurs économiques du territoire ;
- permettant un rééquilibrage effectif entre les tissus péri-urbains et les centres-villes à redynamiser et à rendre de nouveau attractifs.

Cette action de financement direct par Action Logement sera complémentaire à celle de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre d'un partenariat. Les modalités de sélection des territoires partenaires seront arrêtées d'un commun accord entre Action Logement et l'Etat.
Elle devra s'opérer au travers d'un dispositif opérationnel et sécurisé juridiquement, qui fera l'objet d'une convention d'application à intervenir entre l'Etat et Action Logement au plus tard le 30 juin 2018.

6.5. Financement des logements correspondant aux contreparties des programmes de rénovation urbaine, en particulier les aides à l'Association Foncière Logement

Action Logement financera le programme de création de 12 500 logements mis en œuvre principalement par l'Association Foncière Logement sur les terrains ou droits à construire obtenus dans le cadre des contreparties au financement de l'ANRU.
Ce financement se fera sous forme de prêts et subventions à l'AFL et aux autres entités du groupe concernées au fur et à mesure de leurs besoins.
Les conditions de ce financement feront notamment l'objet d'une convention d'application tripartite entre l'Etat, l'AFL et ALG à intervenir au plus tard le 30 juin 2018.
Le financement par ALS sur fonds PEEC sera complété par un abondement d'ALS à hauteur de 300 millions d'euros sous forme de subventions prélevées sur les réserves du fonds PSEEC, pour financer des programmes de construction conformes avec l'objet social de l'AFL.

6.6. Synthèse des enveloppes consacrées aux aides aux personnes morales

Les enveloppes minimales et maximales des emplois consacrés aux personnes morales sont indiquées dans le tableau suivant, sous réserve de l'application des règles de fongibilité et de pluri-annualité définies à l'article 11 :

| Emploi | Dénomination | enveloppes minimales| enveloppes maximales| | | | | | | | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------|---------------------|-----|-----|-----|-----|-----|-----|----|---| | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022| 2018| 2019| 2020| 2021| 2022| | | | Logement locatif social | Prêts logement social PLUS PLAI| 560 | 490 | 400 | 400 | 400 | | | | | | | Prêts logement social PLS | | | | | | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | | Prêts aux structures collectives (hors FTM) | 45 | 40 | 35 | 35 | 35 | | | | | | | | Prêts aux structures collectives (FTM) | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | | | | | | | Prêts haut de bilan | | | | | | 20 | 40 | 40 | 40 | 40 | | | Dotations en fonds propres -

logement locatif social | | | | | | 70 | 70 | 70 | 70 | 70 | | | Dotations en fonds propres

à l'organisme dédié à la vente HLM* | | | | | | 333 | 333 | 333 | | | | | FNAP | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | | Logement intermédiaire | Prêts PLI | | | | | | 50 | 50 | 50 | 50 | 50| | Dotation en fonds propres | | | | | | 70 | 70 | 70 | 70 | 70 | | | Fracture territoriale | Prêts Subventions* | 126 | 150 | 250 | 486 | 488 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Contreparties

des programmes RU

(dont AFL) | Prêts Subventions | | | | | | | 50 | 40 | 109| 75| | *Nota : pour la fracture territoriale et la vente HLM, la répartition entre années est une évaluation indicative à date.| | | | | | | | | | | |

Article 7
Emplois en faveur des personnes physiques
7.1. Les aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires

La rénovation énergétique en tant que politique nationale constitue une priorité, dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre fin aux passoires thermiques . Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, Action Logement contribuera à la politique de rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique notamment dans le cadre du dispositif Louer pour l'emploi (cf 7.6.) en finançant directement les propriétaires privés. La mobilisation du parc locatif privé permettra d'offrir des solutions sécurisées pour accompagner la mobilité géographique des actifs.
Cette intervention s'effectuera en cohérence avec l'action des opérateurs de l'Etat et dans le respect des objectifs de l'Etat.
ALG fixera par directives les modalités d'attribution de ces aides aux propriétaires du parc privé.
Les principes d'octroi de ces aides sont les suivants :

- elles seront accordées sous forme de subventions et de prêts pour financer des équipements ou travaux réalisés par les propriétaires dans leurs logements ;
- elles feront l'objet de contreparties en réservations avec les propriétaires concernés permettant le logement des salariés des entreprises.

L'amélioration de la performance environnementale et énergétique sera une condition nécessaire d'éligibilité.
La rémunération des intermédiaires, nécessaire à la mobilisation des propriétaires, est partie intégrante de cette ligne d'emploi.

7.2. Les aides à l'accession à la propriété et à la réalisation de travaux pour les propriétaires occupants

Ces prêts sans garantie visent à solvabiliser les bénéficiaires et facilitent leur accès aux financements bancaires. Ces aides sont accordées sous forme de prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux dans leur logement.
Ces aides bénéficient aux salariés-accédants, priorité étant donnée à l'accompagnement de la mobilité et aux salariés locataires désireux d'acquérir leur logement HLM, puis aux primo-accédants.
Au moins 80 % des bénéficiaires doivent disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire, définis à l'article 279-0bis A du CGI.
Les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants, la nature des opérations finançables et l'assiette sont définis par directive d'Action Logement Groupe.

7.3. Les aides à l'accompagnement à la mobilité et à l'accès à l'emploi

Dans le cadre du lien emploi - logement, l'accompagnement à la mobilité des salariés est une priorité pour les partenaires sociaux.
Ces aides sont distribuées sous forme d'avances, de prêts ou de subventions en vue d'accompagner la mobilité professionnelle et peuvent être accompagnées de services (plateforme alternance) facilitant l'installation des salariés sur leur nouveau lieu d'activité.
Les bénéficiaires sont les salariés en mobilité professionnelle, avec des aides spécifiques dédiées aux jeunes.
Les modalités de distribution des aides sont fixées par directives d'ALG.

7.4. Les aides pour la sécurisation locative

Les partenaires sociaux d'Action Logement se sont engagés depuis 20 ans en faveur de la sécurisation des parcours résidentiels des salariés en proposant divers dispositifs de sécurisation des loyers aussi bien dans le parc social que dans le parc privé. L'enjeu de ces aides est de faciliter l'accès au logement locatif des personnes dont la situation professionnelle n'offre pas aux bailleurs un niveau de garantie suffisant.
Ces aides sont accordées sous 2 formes :

- des avances pour le financement du dépôt de garantie d'un locataire entrant ;
- des garanties en cas d'impayé de loyer au profit des bailleurs sociaux et au travers du dispositif Visale, des bailleurs privés.

7.4.1. Le dispositif Visale

La caution locative Visale couvre déjà les salariés précaires entrant dans un emploi, les jeunes dont une partie des étudiants, et les ménages en intermédiation locative.
Action Logement pérennisera la couverture des jeunes et élargira Visale à l'ensemble des étudiants sans distinction, notamment en incluant les publics non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dans tous les parcs de logement, et ce sans contre-garantie de l'Etat.
Les modalités de distribution des aides sont fixées par directives d'ALG. L'APAGL est chargée du pilotage et du suivi de ce dispositif.
L'Etat et Action Logement s'engagent à faire un avenant à la convention Etat-Action Logement du 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de Visale avant le 30 mars 2018 afin de prendre en compte les modifications induites par la présente convention.
Compte tenu de l'extension du public cible de Visale, le montant résiduel de la dotation de l'Etat au fond de Caution Locative Étudiante (Clé) sera transféré à Action Logement Services une fois qu'auront été décaissés l'ensemble des engagements pris par le fond. Hors cet abondement prévu à titre exceptionnel, le financement de Visale incombe intégralement à Action Logement.
L'enveloppe annuelle maximale des engagements au titre de Visale est fixée à 122 millions d'euros.
Action Logement rendra également le futur bail mobilité professionnelle prévu dans le projet de loi logement éligible au dispositif Visale.
La convergence des dispositifs de garantie existants sera étudiée de manière à simplifier et rendre l'offre plus visible ainsi qu'à cibler les publics qui en seront bénéficiaires.
Le dispositif Louer pour l'emploi prévu à l'article 7.6 met en place pour la distribution des aides à la rénovation énergétique visées à l'article 7.1, des extensions de garantie dégradations locatives qui seront prises en compte sur la ligne d'emploi Visale, sous réserve d'une capacité de financement suffisante dans le cadre de l'enveloppe définie.

7.4.2. L'avance et la garantie Loca-Pass

Action Logement Services peut délivrer :

- des prêts aux personnes physiques afin de couvrir les frais liés au dépôt de garantie demandé par les bailleurs ;
- une garantie permettant de couvrir les impayés de loyers dans le parc social.

Au regard de leur efficacité socio-économique et des publics couverts par le dispositif Visale tel que visé à l'article 7.4.1. et précisé par convention, Action Logement fera évoluer ces dispositifs, afin d'éteindre la garantie Loca-Pass et de revaloriser l'avance Loca-Pass.
Action Logement Services continuera à couvrir les frais liés aux opérations d'extinction du dispositif de garantie Loca-Pass.
Des directives d'Action Logement Groupe préciseront les modalités d'application de ces aides, notamment les bénéficiaires et les conditions financières.

7.4.3. La gestion de l'extinction des dispositifs GRL et Pass-GRL

Action Logement Services continue de couvrir les frais liés aux opérations d'extinction du dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), dispositif ayant pris fin au 1er janvier 2016, et du Pass-GRL.

7.5. Les aides aux salariés en difficulté

Ces aides ont pour objet de permettre l'accès ou le maintien dans le logement de salariés en grande difficulté dans le cadre d'un plan d'action sociale adapté à la situation de chacun. Ces aides s'articulent autour d'un diagnostic social des publics concernés, débouchant sur un engagement réciproque d'actions à mener, permettant aux bénéficiaires de stabiliser et d'améliorer leur situation.
Les bénéficiaires sont tous des salariés en difficulté économique et sociale.
Ces aides sont délivrées directement par ALS sous forme de subventions et de prêts et leurs modalités de distribution sont fixées par directives d'ALG.
Par ailleurs une réflexion est menée sur les activités complémentaires d'accompagnement social et d'intermédiation locative au profit des salariés. Elles pourront être exercées de deux manières :

- par les associations existantes qui seront regroupées au sein d'une structure dédiée ;
- dans le cadre de partenariats avec des associations agréées au titre de l'ingénierie sociale et de l'intermédiation locative.

Le financement de ces activités complémentaires par ALS sur fonds PEEC est défini par directives d'ALG.

7.6. Le dispositif Louer pour l'emploi pour l'accès des salariés au parc locatif privé

Le parc locatif privé offre des solutions pour accompagner la mobilité géographique des actifs et renforcer le lien emploi-logement, complémentaires au parc locatif social.
Louer pour l'Emploi se présente sous forme d'un dispositif souple et modulable, regroupant plusieurs aides d'Action Logement au profit des propriétaires bailleurs, pour mobiliser des logements locatifs privés prioritairement pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle. Le dispositif est articulé autour :

- d'un socle : des loyers sécurisés au travers du dispositif Visale ;
- des options : couverture des dégradations locatives, prêts travaux et aides à la rénovation énergétique (cf. 7.1.), conventionnement ANAH avec ou sans travaux pour bénéficier de l'abattement fiscal et aide éventuelle à la gestion locative ;
- le tout avec en contrepartie un droit de réservation donné par le propriétaire à ALS.

La nature de ces aides et leurs modalités de distribution sont fixées par directives d'ALG.

7.7. Les dotations en fonds propres aux filiales de services

Les dotations en fonds propres des filiales de services d'ALS sont fixées par ALG dans le cadre des orientations stratégiques et des besoins exprimés par ALS, après validation par le conseil d'administration d'ALG et après accord de l'Etat. Leur financement est assuré par prélèvement sur le fonds de rattachement de la filiale concernée.

7.8. Synthèse des enveloppes consacrées aux aides aux personnes physiques

Les enveloppes minimales et maximales des emplois consacrés aux personnes physiques sont indiquées dans le tableau suivant, sous réserve de l'application des règles de fongibilité et de pluri-annualité définies à l'article 11 :

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Article 8
Participation aux politiques publiques nationales
8.1. Emplois en faveur de la rénovation urbaine
8.1.1. Le financement du programme national de rénovation urbaine

Concernant le premier programme national de rénovation urbaine (PNRU1), dont les engagements sont clos depuis le 31 décembre 2015, Action Logement s'engage à financer l'ANRU sous forme de subvention, dans les conditions fixées par la convention Etat-ANRU-UESL Action Logement du 14 avril 2015 et du 2 octobre 2015 qui feront l'objet d'un avenant avant le 31 mars 2018.
Cet avenant précisera notamment les modalités de report des contreparties foncières.

8.1.2. Le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain

Concernant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la convention du 2 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANRU et Action Logement relative au financement du NPNRU, conclue en application de la convention Etat-Action Logement du 2 décembre 2014, précise le financement par Action Logement du NPNRU dont le financement initial s'élevait à 5 Mds€ : 600 M€ d'économies du PNRU1, 3,2 Mds€ de subvention à l'ANRU et 2,2 Mds€ de prêts bonifiés aux organismes de logements sociaux (ayant pour objectif de générer un équivalent subvention de 0,8 Mds€), soit des concours financiers de 6 Md€, pour un équivalent-subvention de 4,6 Md€.
Au regard des besoins et de l'ambition en faveur de la rénovation urbaine, le montant global du NPNRU est désormais porté à 10 Md€. L'Etat s'engagera à hauteur d'un milliard d'euros sur la durée du programme. En plus des financements initiaux, Action Logement apportera 2 milliards d'euros d'équivalent-subvention sur l'intégralité du programme. Les parties s'engagent à signer un avenant à la convention du 2 octobre 2015 relative au financement du NPNRU précitée avant le 31 mars 2018 afin de prendre en compte ces financements supplémentaires, et notamment de déterminer la part minimale des concours financiers qui pourrait être consacrée chaque année au financement des subventions versées par l'ANRU sur les programmes de rénovation urbaine.
La participation d'Action Logement au financement du NPNRU est affectée aux interventions dans les opérations.
Elle donne lieu à deux modes de contreparties :

- terrains ou droits à construire (propriété du foncier) : les contreparties sous forme de terrains ou droits à construire sont cédées à l'euro symbolique dans un objectif de mixité des ménages et de diversification des types d'investissement, de statuts d'occupation et d'activités. Ces terrains seront transférés en pleine propriété à l'Association Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateurs auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. L'avenant à la convention du 2 octobre 2015 évoquée précisera la part de ces contreparties par rapport aux droits à construire produits par les opérations ; les modalités de calcul des taux pivots pour permettre la sélectivité des opérations de construction de logements relèvent de la convention tripartite à avenanter.
- réservations : en contrepartie des financements des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des réservations seront directement négociées entre Action Logement Services et les maîtres d'ouvrage des opérations. La valeur unitaire de chacune de ces réservations est fixée en fonction des règles communes établies par Action Logement.

Les modalités de calcul du volume des contreparties foncières et des droits de réservation de logements locatifs sociaux sont définies par le règlement général de l'Agence relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain, en lien avec la convention tripartite Etat-Action Logement - ANRU du 2 octobre 2015 et ses avenants. Ces contreparties représenteront entre 0 et 50 % des droits à construire produits par les opérations, avec une moyenne de 25 %.
Les emplois d'Action Logement pour le financement du NPNRU prennent la forme :

- de subventions attribuées et distribuées par l'ANRU ;
- de prêts autorisés par l'ANRU et distribués par Action Logement Services en conformité avec son statut de société de financement ;
- les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % des ressources mobilisées par Action Logement dans le cadre de sa contribution au financement du NPNRU sur sa durée totale.

Action Logement intervient dans la gouvernance du NPNRU aux différents stades de la contractualisation (protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, convention de renouvellement urbain) par la nomination de représentants dans les comités d'engagement et au conseil d'administration de l'ANRU. Elle exerce un droit d'alerte directement par courrier auprès des ministres et au sein du comité d'engagement ; pour ce dernier, les modalités sont fixées dans l'avenant suscité à la convention du 2 octobre 2015.

8.2 Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement

Action Logement finance sous forme de subvention l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et les Agences Départementales pour l'Information sur le Logement (ADIL) en contrepartie d'actions et d'informations en faveur du réseau Action Logement définies dans une convention à prolonger par avenant entre Action Logement et l'ANIL au plus tard le 30 juin 2018.

8.3. Contribution d'Action Logement au relogement des publics prioritaires

Action Logement communiquera à l'Etat chaque trimestre un suivi territorialisé du respect de cette obligation légale par Action Logement Services et par l'AFL.
En outre, un comité de pilotage national associant l'Etat et Action Logement se réunira deux fois par an afin de :

- partager un bilan chiffré et territorialisé de la mobilisation des réservations ;
- évaluer les dispositions prises ;
- examiner les éventuelles mesures correctrices à mettre en œuvre.

Une première réunion de ce comité interviendra avant le 1er mars 2018.
Pour l'application de l'article L313-26-2 du CCH, un accord type à passer avec le représentant de l'Etat dans le département sera élaboré en lien avec l'Etat et diffusé.
Action Logement apportera son soutien au niveau de chaque territoire, en tant qu'organisme titulaire de droits de réservation, à la mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux réalisée par la loi Égalité et Citoyenneté, en particulier l'adoption des orientations en matière d'attributions par les conférences intercommunales du logement, la conclusion des conventions intercommunales d'attribution et l'adoption des plans partenariaux de gestion de la demande et d'information des demandeurs.

8.4. Synthèse des enveloppes consacrées aux politiques publiques

Action Logement consacrera les concours financiers suivants aux politiques nationales sur la durée de la convention :

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Article 9
Développement de l'offre aux salariés
9.1. Financement de l'innovation et de l'expérimentation de nouveaux produits et services au bénéfice des salariés pour s'adapter aux évolutions sociales et technologiques

Innovation : la mutation forte des modes de vie, et des parcours professionnels, induit des changements profonds dans la demande de logement. L'innovation doit permettre de répondre en continu et de manière réactive à ces évolutions, tant dans le contenu des aides et services proposés que dans leur mode de distribution. La réforme en unifiant les moyens du Groupe Action Logement permet d'accélérer cette capacité d'adaptation.
Expérimentation et capitalisation de solutions nouvelles : La mise en œuvre de nouveaux produits pourra faire l'objet de tests de manière à asseoir leur cible, leur efficacité, leur soutenabilité et leur adaptation aux territoires. Elle pourra déboucher sur la création de nouvelles aides et services.
Afin de permettre le déploiement de l'innovation et le développement des expérimentations, une ligne de crédit sur fonds PEEC d'un montant de 3 M€ par an y sera affectée. Son utilisation sera concertée entre Action Logement et l'Etat selon un dispositif à préciser avant le 31 mars 2018.
Thématiques : plusieurs sujets stratégiques ont déjà été identifiés tels que :

- octroi de garanties pour sécuriser les prêts des personnes morales et personnes physiques ;
- collecte et emplois de finances solidaires.

Le financement du logement social s'entend au sens large et de nouveaux produits notamment de garantie emprunteur en faveur des OLS pourront être proposés aux opérateurs.
De nouveaux produits validés conjointement avec l'Etat notamment de garantie emprunteur pourront être proposés aux personnes morales et aux personnes physiques. Ils s'imputeront sur les lignes d'emploi correspondantes.

9.2. Financement de l'ingénierie et des études des besoins des salariés sur les territoires en partenariat avec les collectivités

Au titre de l'article L 313-19-1 du CCH, Action Logement a la faculté de financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logement en particulier des salariés et permettant de nourrir la concertation avec les collectivités locales.
A cette fin, une ligne spécifique de crédit sur fonds PEEC d'un montant de 3 M€ par an sera réservée au financement de ces études.

9.3. Synthèse des enveloppes consacrées au développement de l'offre aux salariés

Les enveloppes minimales et maximales des enveloppes consacrées au développement de l'offre aux salariés sont indiquées dans le tableau suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page