Article 3

Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires.
Les caisses s'engagent à informer leurs affiliés sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés sociaux les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17 et 18 de la convention.