JORF n°0125 du 2 juin 2015

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Après l'article 5 de la délégation de gestion du 6 juin 2013 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Article 5-1
Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense. »

Article 2

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Après l'article 5 de la délégation de gestion du 6 juin 2013 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Article 5-1

Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense. »

Article 2

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.