Entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représentée par le directeur du transport aérien, désignée sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, représentée par le directeur des opérations, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 90 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés, notamment son article 8,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après l'article 5 de la délégation de gestion du 6 juin 2013 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Article 5-1
Contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense. »
Article 2
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mai 2015.
Le délégataire :
La directrice des opérations,
M. Legrand-Larroche
Le délégant :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach