La présente convention vaut avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 conclue entre l'Etat et Action Logement - ci-après la NCQ :

- les emplois et ressources de la PEEC définis par la NCQ sont complétés par le titre II relatif au Plan d'investissement volontaire d'Action Logement et le titre III de la présente convention.

Tous les emplois de la convention quinquennale sont donc maintenus, sous réserve des modifications introduites par le titre III et à l'exception des emplois à destination de personnes physiques visés à l'article 7.1 de la NCQ « Aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires » qui sont modifiés dans les conditions prévues ci-après.

Sauf mention contraire, l'ensemble des articles et annexes de la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement s'appliquent aux dispositions ci-dessous. L'annexe 2 de la convention quinquennale qui dispose des modalités de calcul de « l'équivalent subvention » ne s'applique pas aux emplois du PIV. L'équivalent subvention sert à obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer un emploi sous forme de prêts. Les ressources du PIV étant essentiellement de la dette, une telle transformation porterait atteinte à l'équilibre économique du PIV mentionné à l'article 6 du titre II des présentes.