Prestations déléguées

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. La convention emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la certification, la liquidation, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception et ce, sur l'ensemble des centres financiers listés en annexe.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

- il crée les tiers fournisseurs ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande formalisés dans Chorus ;
- il certifie le service fait ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 3 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement.
Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 1 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement, sous réserve que la facture soit conforme à la commande notifiée au fournisseur (ajustement du montant lié à la prise en compte des frais de livraison par exemple). L'autorisation emporte également la certification complémentaire du montant de l'engagement réalisé.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d'ordonnancement.
Le délégant reste responsable :

- de la décision de dépenses et recettes ;
- du pilotage des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombe.