Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes
Résumé Le délégant confie au délégataire la gestion de l'argent des services concernés.
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'ordonnancement des dépenses et des recettes des services placés sous son autorité.
1 version