Durée, reconduction, modification et résiliation de la convention

Le présent document prend effet, à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées, pour une durée d'un (1) mois.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à chacun.
Ce document est publié au Journal officiel de la République française et communiqué à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu'aux directeurs régionaux des finances publiques de Mayotte et de La Réunion.