La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
- de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Entre :
Le préfet de Mayotte, M. François-Xavier BIEUVILLE, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), M. Pierre CHAVY, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :