La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La présente convention a pour objet de se substituer à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissement d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables » »), publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2013, afin d'inclure dans un même texte les dispositions relatives à l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables » (PIA1), et à l'action « Usages et technologies du numérique » (PIA2).
Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et, d'autre part :
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales Bpifrance Financement SA et Bpifrance Investissement,
En présence de :
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Et de :
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après collectivement dénommés le « Gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit des « investissements d'avenir » de 35 milliards d'euros. Le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir pour le développement de l'économie numérique.
L'identification de l'économie numérique parmi les cinq priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de mettre en place le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont il a confié la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, par convention en date du 2 septembre 2010 (ci-après dénommée, la « convention FSN »)
Les financements du FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages services et contenus numériques innovants » ont été mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations conformément aux termes de la convention FSN modifiée, soit sous forme de financement en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »), soit sous forme de subventions ou d'avances remboursables (« SAR »).
Au sein de ce fonds, le programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » - volet « Subventions et avances remboursables » - a pour objectif d'accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Sa gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires, en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget.
Bpifrance Financement SA a parmi ses missions d'intérêt général, celles de financer les entreprises par des prêts et des garanties bancaires, ainsi que de promouvoir la croissance des entreprises par l'innovation et le transfert de technologies et dans ce cadre dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en matière d'octroi et de gestion de financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Bpifrance Investissement est une société de gestion agréée par l'AMF détenue à 100% par BPI-Groupe. Elle gère les investissements de Bpifrance, des fonds directement souscrits par Bpifrance Participations et assure également une gestion de fonds pour compte de tiers (Etat, Caisse des dépôts et consignations, et autres souscripteurs publics ou privés)
Suite à la réduction du périmètre de gestion de la CDC au titre de la convention FSN modifiée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'opérateur assure la gestion du programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables », tel que décrit dans la présente convention (« le programme »), qui a vocation à apporter des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables, notamment pour soutenir des projets de recherche, développement et innovation, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé, dans les conditions définies par la présente convention.
A ce titre, l'opérateur reprend l'ensemble des droits et obligations de la Caisse des dépôts et consignations auxquels elle a renoncé.
Par ailleurs, la présente convention permet la mise en œuvre :
- du redéploiement décidé par le Premier ministre le 21 janvier 2013 au bénéfice du soutien à la R&D sur le cœur de filière numérique, qui se traduit par le versement de 50 M€ supplémentaires, compte tenu de l'ouverture des crédits par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
- de l'action n° 2 « Technologies et usages du numérique » du programme « Economie numérique » prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui lui alloue globalement 400 M€ (100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées, complétés par 50 M€ de prêts ouverts sur le programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises »).
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
-
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Volume des engagements
1.3. Cadre communautaire -
Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3. Mode et instances de décision et de suivi
2.3.1. Le comité stratégique et d'évaluation
2.3.2. Comité d'engagement « Subventions - avances remboursables » (ou CESAR)
2.3.3. Comité d'engagement « Prêts - prises de participation»
2.3.4. Missions du gestionnaire -
Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public
3.2.1. Versement des fonds à l'opérateur
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.4. Organisation comptable de l'opérateur
3.5. Retour sur investissement pour l'État pour les interventions en subventions et avances remboursables -
Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion -
Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance -
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat -
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Interventions en subventions et avances remboursables
7.2. Interventions en prêts
7.3. Procédure contentieuse -
Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Conflits d'intérêt
8.4. Confidentialité
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Loi applicable et juridiction -
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« PIA 1 ») définissant les emplois des investissements d'avenir, a prévu l'affectation de 850 M€ de crédits consommables au titre de l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions, avances remboursables », dans le cadre du programme « Développement numérique ». Sur ces 850 M€, 21,5 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts et correspondent aux financements des projets portés par les établissements publics culturels, et 828,5 M€ sont gérés par l'opérateur.
En application de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, 50 M€ supplémentaires ont été affectés à l'action susvisée, afin de compléter les financements dédiés aux appels à projets « cœur de filière du numérique ».
Enfin, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (« PIA 2 ») a prévu une dotation consommable de 400 M€ (se répartissant en 100 M€ de subventions, 75 M€ d'avances remboursables, 175 M€ de prises de participation avisées et 50 M€ de prêts) pour l'action « Technologies et usages du numérique » dans le cadre des programmes « Economie numérique » et « Prêts aux petites et moyennes entreprises » .
La gestion de l'ensemble de ces enveloppes est confiée à l'opérateur.
Les projets ciblés dans le cadre des appels à projets lancés entre 2010 et 2013 sont destinés à accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants, ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications.
Des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables peuvent être mis en œuvre, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du programme devront contribuer aux objectifs suivants :
- favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier du financement public sur le financement privé. L'indicateur de cet objectif sera le ratio des financements privés générés par les financements publics du Fonds national pour la société numérique ;
- favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique. L'indicateur de cet objectif sera le volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation ;
Les projets ciblés dans le cadre de l'action « technologies et usages du numérique » visent à :
- favoriser le développement des usages du numérique, notamment en soutenant l'effort d'investissement des acteurs au centre de la transition numérique et en stimulant le développement des entreprises innovantes ;
- renforcer le développement des technologies du numérique, afin de développer la maîtrise de ces technologies par des acteurs industriels français, de contribuer à l'émergence d'entreprises porteuses de solutions innovantes et de favoriser une coopération accrue entre acteurs.
1.2. Volume des engagements
A la date de la signature de la présente convention et à titre estimatif, sur les 878,5 M€ affectés à l'action dans le cadre du PIA 1 :
- 664 M€ ont été engagés ;
- 577 M€ ont fait l'objet d'une contractualisation avec les bénéficiaires ;
- 226 M€ ont été décaissés.
Il est expressément précisé que le périmètre transférable par la Caisse des dépôts à l'opérateur de 828,5 M€ ne correspond pas au montant effectivement transféré par la Caisse des dépôts. 500 M€ ont été transférés par la Caisse des dépôts à l'opérateur le 28 janvier 2014 puis 129 350 320,14 € ont été versés à l'opérateur le 23 mai 2014 en tenant compte des engagements et décaissements déjà effectués par la Caisse des dépôts.
Au-delà des projets déjà engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, le rythme prévisionnel d'engagement est le suivant :
Montant prévisionnel des engagements par année (M€)
|ANNÉES
d'engagement|À FIN 2013|2014|2015|2016|2017|
|---------------------------|----------|----|----|----|----|
| PIA 1 | 680 | 89 | 80 | 30 | 0 |
| PIA 2 Sub AR | | | 50 |100 | 25 |
| PIA 2 Fonds propres | | | 50 |100 | 25 |
| PIA 2 prêts | | | 25 | 25 | |
| Montant total | 680 | 89 |205 |255 | 50 |
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
1.3. Cadre communautaire
Les interventions au titre du programme se font dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE) étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité de ces interventions avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 27 juin 2014 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (communication 2014/C 198/01 du 27 juin 2014), du règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles (règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014) et du régime d'aide d'Etat SA 33615 (2011/N) - France, extension du régime d'aide FCE aux programmes d'investissements d'avenir « PFMI » et « FSN innovation » du 31 janvier 2012, ainsi que du régime cadre exempté d'aide à la RDI prévu à compter du 1er janvier 2015.
A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du programme ne pourront être versées aux bénéficiaires que dans le respect des règles suivantes :
- octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ; ou
- le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés.
Les interventions sous forme de prêts ou de prises de participation sont réalisées selon le principe de « l'investisseur avisé » au sens communautaire.
Les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables d'une part et de prêts ou de prises de participation d'autre part, sont mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre et font l'objet d'instructions disjointes. En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'opérateur agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé, ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable.
- Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Développement numérique » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur lance, à la demande du comité stratégique et d'évaluation (cf. paragraphe 2-4-1), des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt ouverts.
Interventions en subventions et avances remboursables :
La sélection finale des projets dont le montant d'aide total est inférieur à 10 M€ est effectuée par le Comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ». La sélection des projets, dont les montants dépassent 10 M€ ou le seuil d'exemption communautaire est soumise à l'approbation du Premier ministre.
Elle donne lieu à une contractualisation réalisée par l'opérateur des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi, lesquels montants sont imputés sur le volume des engagements mentionné au point 1.2 de la présente convention.
Interventions en prêts et en prises de participation :
Les interventions sous forme de prêts et de prises de participation font l'objet d'une décision de financement du Comité d'engagement « Prêts - prises de participation » lorsque leur montant est inférieur à 10 M€. Elles font l'objet d'une décision du Premier ministre sur proposition du Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » lorsque leur montant est supérieur à 10 M€.
La mise en œuvre des interventions sous forme de prises de participation se fait sous la forme d'un ou plusieurs fonds pour le financement de projets en direct ou indirect. La souscription de ce ou ces fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagements « Prêts - Prises de participation ».
Si les projets envisagés dans le cadre de l'action ne peuvent être traités de manière optimale sous forme d'un fonds géré par le gestionnaire ou n'entrent pas dans son champ de compétence il pourra être fait application des dispositions de l'article 6.2 relatives aux redéploiements vers un autre opérateur.
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Pour les interventions en subventions et avances remboursables, l'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination avec le Commissariat général à l'investissement et le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ».
L'instruction fait appel sur demande du comité stratégique et d'évaluation à des experts internes des ministères concernés et de l'opérateur ainsi que sous réserve de respect de la confidentialité, à des experts extérieurs indépendants de façon à éclairer les instances décisionnelles
La procédure de sélection peut prévoir l'audition par le comité d'experts de tout ou partie des candidats.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont définis dans le cadre des cahiers des charges relatifs aux différents appels à projets.
2.3. Mode et instances de décision et de suivi
Les organes de gouvernance du programme sont :
- le comité stratégique et d'évaluation défini au 2.3.1 de la présente convention ;
- le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables » défini au 2.3.2 de la présente convention ;
- le comité d'engagement « Prêts, prises de participation » défini au 2.3.3 de la présente convention.
2.3.1. Le comité stratégique et d'évaluation
Le comité stratégique et d'évaluation (CSE) est composé :
- du commissaire général à l'investissement ou de son représentant,
- des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre,
- du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant,
- d'un représentant de l'opérateur,
- d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité stratégique et d'évaluation est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique, ou son représentant, et par le commissaire général à l'investissement, ou son représentant.
Ce comité stratégique et d'évaluation est commun à l'ensemble du programme « Développement de l'Economie numérique » et à ce titre, son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSN.
L'opérateur peut se voir confier le secrétariat du comité sur demande du Commissariat général à l'Investissement, si la Caisse des dépôts et consignations renonce expressément à l'exercer selon les modalités définies dans la convention FSN modifiée.
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du programme « Développement de l'Economie numérique » et supervise donc l'exécution du volet « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du programme ;
- définir le contenu des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions - Avances remboursables » et de l'action « usages et technologies du numérique » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat en cas de succès du projet soutenu, ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- définir le contenu des appels à manifestation d'intérêt pour les interventions en prêts et en prises de participation de l'action « usages et technologies du numérique » ;
- autoriser l'opérateur à lancer les appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ;
- définir les principes et les modalités d'interventions en soutien de l'Etat, notamment pour le financement des projets de recherche et développement ;
- définir la composition des comités d'experts ; valider les modalités d'examen des projets par ces comités en vue de leur pré-sélection.
- définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé.
- autoriser l'opérateur à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du programme, le cas échéant ;
- suivre la mise en œuvre globale du programme. A ce titre, il définit, avec l'opérateur, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du programme et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique du programme ;
- définir la politique de communication et les modalités de mise en œuvre relatives aux interventions financées par le programme.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt, sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition. L'opérateur participe à ces groupes projets.
2.3.2. Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (ou CESAR)
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (ou CESAR) est composé :
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre ;
- si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre et pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- d'un représentant de l'opérateur.
Il est présidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est assuré par l'opérateur.
La convocation de ce comité est assurée par son président.
Pour l'examen des projets en vue de leur présélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent. Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat en cas de succès du projet).
A ce titre, il est notamment chargé :
- d'examiner les travaux des comités d'experts, chargés de l'instruction des projets ;
- d'approuver les conventions-types mentionnées au point 7.1 des présentes ;
- de sélectionner les projets à l'issue des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges ;
- de désigner parmi les services des ministres membres du comité, à l'exception des cas où le gestionnaire est service pilote :
- un service pilote chargé de l'instruction des annexes techniques et financières des projets présélectionnés, avec la participation de l'opérateur, qui a la charge de l'analyse financière des porteurs, et
- le cas échéant, des services associés ;
- le cas échéant, et après sélection du projet, demander au service pilote, en lien avec le partenaire du projet et le gestionnaire en tant que de besoin, de préparer le projet de notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement ;
- proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet, ainsi que pour les aides supérieures au seuil d'exemption communautaire ;
- décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
- demander au gestionnaire, en lien avec les services d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées mentionnées au point 7.1 des présentes et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- autoriser le cas échéant, le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de leurs annexes techniques et financières ;
- demander au service pilote, avec la participation du gestionnaire et le cas échéant des services associés, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ;
- examiner et approuver les propositions de versement du solde de l'aide octroyée ;
- approuver les conditions de non-recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet ou d'une de ses composantes.
- approuver les modifications aux projets et aux modalités des aides aux partenaires, autres que mineures ou, le cas échéant, proposer ces modifications à l'approbation du Premier ministre.
2.3.3. Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation »
Le comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » est composé des représentants des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget, à raison d'un représentant par ministre.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » est assuré par l'opérateur.
Le comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de l'investisseur avisé.
S'agissant des interventions sous forme de prêts, il est notamment chargé de :
- autoriser le gestionnaire à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, une demande de prêts présentée suite à le(s) appel(s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à le(s) appel(s) à manifestation d'intérêt ;
- autoriser le gestionnaire au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement ;
- proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
- autoriser le gestionnaire à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement, le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement.
Les interventions sous forme de prises de participation s'effectuent sous la forme d'un ou plusieurs fonds pour le financement de projets en direct ou indirect. La souscription de ce ou ces fonds fait l'objet d'une décision du Premier ministre, sur proposition du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation ».
2.3.4. Missions du gestionnaire
Les gestionnaires sont responsables de la gestion des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature et mise à disposition de ces candidatures aux membres du comité d'experts et des comités d'engagement.
Dans ce cadre, les gestionnaires assurent également la traçabilité des dossiers, le respect du calendrier, et toute autre tâche administrative nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
La mise en œuvre des interventions en prises de participation s'effectuera sous la forme d'un ou plusieurs fonds d'investissement, souscrits sur décision du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » pour le financement de projets en direct ou indirect. Le processus de décision pour ces interventions reposera sur les principes suivants :
- la création d'un comité consultatif, composé des membres du Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation », qui rendra ses avis en amont des décisions d'investissement ;
- la gestion et la décision d'investissement reviendra au gestionnaire « prises de participation » en tant que société de gestion.
Les fonds souscrits sont gérés par une société de gestion dépendante du gestionnaire et agréée par l'AMF. Dans ce cadre, le processus de sélection et de décision est organisé selon les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par le règlement du (des) fonds, lequel est proposé par le gestionnaire et validé par le Comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » . La politique d'investissement pourra le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du (des) fonds sur autorisation du Comité d'Engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- le processus de sélection des projets est géré par le gestionnaire ; les projets soumis peuvent être présentés au gestionnaire pendant toute la période d'investissement du (des) fonds. Les projets sont sélectionnés sur les critères prévus par les appels à manifestation d'intérêt, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède le gestionnaire sur chacun des projets, en investisseur avisé ;
Les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF. Le gestionnaire consulte le comité consultatif mentionné ci-dessus pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision.
L'instruction des dossiers « Subventions et avances remboursables » se fait sous l'autorité du service pilote. Le gestionnaire participe à cette instruction et a notamment la charge de l'analyse de la situation financière des PME partenaires des projets et du respect de la réglementation en terme de lutte contre le Blanchiment/financement du terrorisme. Le cas échéant, le gestionnaire peut être désigné service pilote pour tout ou partie d'un appel à projets ou d'un appel à manifestation d'intérêt par le comité stratégique et d'évaluation. Il assume alors, pour les projets concernés, l'ensemble des responsabilités confiées au service pilote au titre de la présente convention.
En outre, le gestionnaire réalise les missions décrites ci-après :
- participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont il peut assurer le secrétariat, sur demande du Commissariat général à l'investissement. Dans ce cas, il établit, en accord avec le président du comité stratégique et d'évaluation, les projets de relevé de décision du comité ;
- participation à la préparation des cahiers des charges sous la direction du service désigné par le comité stratégique et d'évaluation ;
- mise en œuvre des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ;
- participation, sur demande et sous la supervision du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du programme ;
- préparation sur demande du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des interventions du programme ;
- réalisation d'études sectorielles ou d'autres travaux préparatoires, d'études d'évaluation, d'actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous la supervision du comité stratégique et d'évaluation ;
- réalisation du suivi de l'activité du programme, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de subventions ou avances remboursables :
- participation aux groupes projets et aux comités d'experts ;
- diffusion des informations relatives aux appels à projets sur l'ensemble du territoire national ;
- participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » dont il assure le secrétariat et établit, en accord avec le président, les projets de relevé de décision ;
- rédaction des conventions de soutien mentionnées au point 7.1 des présentes, en lien avec le service pilote ;
- signature des conventions de soutien ;
- transmission, sous un délai d'un mois, des conventions signées et de leurs éventuels avenants, au service pilote et au Commissariat général à l'investissement, et mise à disposition des mêmes d'un service d'archivage des dites conventions sous format électronique ;
- versement des financements du programme sous forme de subventions et avances remboursables dans les conditions prévues par les conventions de soutien ;
- signature des avenants éventuels des conventions mentionnées au point 7.1 et 7.2 des présentes, après approbation du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'agissant des modifications non-mineures, ou dans les conditions approuvées par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'agissant de modifications mineures (notamment, modifications d'adresse des parties, de coordinateur, modifications non substantielles d'échéancier de réalisation du projet et de calendrier de versement, prorogation de la durée de la convention, prorogation de conditions suspensives, etc.) ;
- suivi des projets sur les plans administratifs et financiers ;
- recouvrement des avances remboursables et de l'intéressement éventuel de l'Etat et engagement des procédures contentieuses à cet effet le cas échéant ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord trimestriel des interventions « Subventions - Avances remboursables » en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de prêts :
- mise en place des financements sous forme de prêts et de prises de participation ;
- participation aux travaux du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation », dont il assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
- instruction, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, des dossiers de demandes de prêts présentés par les porteurs de projet suite aux appels à manifestation d'intérêt « Investisseur avisé », sur autorisation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements, sur autorisation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- signature des accords de financement ou refinancement ;
- gestion du portefeuille d'actifs constitué et notamment mise en œuvre des décaissements, des remboursements, revue annuelle du portefeuille d'actifs constitué ;
- conduite des contentieux découlant des interventions du FSN sous forme de prêts et de prises de participation, le cas échéant, sur approbation du comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN sous forme de prêts en préparation et en portefeuille respectivement.
Missions spécifiques relatives aux interventions sous forme de prises de participation :
- recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que l'information détaillée régulière du CGI et du comité consultatif d'investissement du ou des fonds souscrits ;
- instruction des dossiers ;
- présentation des dossiers d'investissement, pour avis, au comité consultatif d'investissement puis, pour décision, au comité d'investissement du ou des fonds souscrits ;
- préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissements approuvés par les organes de gouvernance du ou des fonds souscrits ;
- mise en œuvre des opérations d'investissement ;
- représentation aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance, comité stratégique, etc.) ;
- suivi au plan juridique, financier et industriel des investissements réalisés ;
- information régulière du comité consultatif d'investissement du ou des fonds souscrits sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du ou des fonds souscrits en cas de survenance de risque significatif) ;
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN sous forme de prises de participation en préparation et en portefeuille respectivement.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 1. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets en subventions et en avances remboursables
| ÉTAPES |PREMIER
ministre| CGI |MINISTÈRES
concernés| SERVICE
pilote | OPÉRATEUR | CSE | CESAR |
|---------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------|----------------------------|-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Préparation du cahier des charges | | Participe | Préparent | | Participe |Valide
les orientations| |
| Approbation du cahier des charges AAP | Approuve | | | | | Valide
préalablement | |
| Examen des dossiers déposés | | | Participent | | Participe | | |
| Présélection des dossiers | | | | | | | En charge |
| Instruction annexes techniques et financières | | | Participent | En charge |Participe
En charge de l'analyse financière + évaluation risque anti-blanchiment| | Désigne
le service pilote |
| Négociations cofinancements collectivités | | | | En charge | | | |
| Préparation des conventions | | | |Participe en tant que de besoin| En charge | | |
|Décision financement « montant >10M€ ou notification CE | Approuve | Avis | | | | | Propose |
| Décision financement autre | Arbitre le cas échéant |Peut demander l'arbitrage| | | | | Décide |
| Notification CE | | | En charge | | Participe en tant que de besoin | | |
| Signature convention financements | | | | | En charge | |Approbation des conventions types ou des conventions spécifiques à certains projets|
| Suivi technique du projet | | | Participent | En charge | Participe | | |
| Suivi administratif et financier des conventions | | | | | En charge | | |
| Demande de paiement autre que final | | | | | En charge | | |
| Demande de paiement final | | | | CR exécution technique | Propose | | Autorise |
|Demande de modification du projet ou des modalités d'aide| | | | Avis si
substantiel | Propose si substantiel,
sinon en charge | | Décide si
substantiel |
| Signature avenant | | | | | En charge | | |
| Encaissement AR et intéressement | | | | | En charge | | |
| Recouvrement et contentieux | | | | | En charge | | |
| Evaluation | | Destinataire | Informés | | Mandate Expert | Pilote | |
En cas de contradiction entre le tableau ci-dessus et le corps de la convention, le corps de la convention prévaut.
Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets en prêts et prises de participation
| ÉTAPES |PREMIER
ministre| CGI |MINISTÈRES| OPÉRATEUR | CSE |CE PRÊTS ET PRISES
de participation|
|--------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------|----------|--------------|-------------------------------|-------------------------------------------|
| Préparation du cahier des charges | | Participe |Participe | Prépare |Valide
les orientations| |
| Approbation du cahier des charges AMI | Approuve | | | | Valide
préalablement | |
| Lancement des AMI et réception des propositions | | | | En charge | | |
| Lancement de l'instruction des projets | | | | Propose | | Décide |
| Instructions des projets | | | | En charge | | |
| Propositions de financement | | | | En charge | | |
| Négociations financements et cofinancements | | | | En charge | | |
|Décision financement « montant >10M€ ou notification CE| Décide | Avis | | | | Propose |
| Décision financement autre | Arbitre le cas échéant |Peut demander l'arbitrage| | | | Décide |
| Vérification compatibilité règles UE | | | | En charge | | |
| Suivi des projets | | | | En charge | | Supervise |
| Versements | | | | En charge | | Autorise |
| Contentieux | | | | En charge | | |
| Evaluation | | Destinataire | Informés |Mandate Expert| Pilote | |
En cas de contradiction entre le tableau ci-dessus et le corps de la convention, le corps de la convention prévaut.
- Dispositions financieres et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur devront être utilisés selon les modalités suivantes :
- avances remboursables aux projets ;
- subventions aux projets ;
- prêts ;
- prises de participation ;
- frais de gestion de l'opérateur mentionnés au 4.2 de la présente convention ;
- frais d'études sectorielles prévues au 2.3.4 et des comités d'experts ;
- frais d'évaluation prévus au 5.1.
|FONDS CONSOMPTIBLES| | | | | |-------------------|---------------------|-----|------------------------|-----| | | Subventions |Prêts|Prises de participations|Total| | |Avances remboursables| | | | | PIA 1 | 879 | | | 879 | | PIA 2 | 175 | 50 | 175 | 400 | | Total | 1 054 | 50 | 175 |1 279| | Pourcentage | 82,4 % |3,9 %| 13,7 % |100 %|
Montant des fonds par nature (M€)
Au sein de l'action « usages et technologies du numérique » (PIA 2), l'enveloppe de 175 M€ de subventions et avances remboursables se répartit en 100 M€ de subventions et 75 M€ d'avances remboursables.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Toutefois, peuvent leur être adjointes des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets ainsi soutenus.
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre le gestionnaire et les bénéficiaires des aides mentionnées au point 7.1 des présentes.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations sont versées au compte ouvert au nom de l'EPIC BPI-Groupe dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
3.2.1. Versement des fonds à l'opérateur
Dans le cadre du PIA 1, compte tenu de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 50 M€ ont été versés en 2013 sur le compte prévu au 3.2 à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Par ailleurs, 500 M€ ont été transférés par la Caisse des dépôts à l'opérateur le 28 janvier 2014 puis 129,35 M€ tenant compte des engagements et décaissements déjà effectués par la Caisse des dépôts ont été versés à l'opérateur le 23 mai 2014.
Dans le cadre du deuxième programme d'investissement d'avenir, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 400 M€ au titre de l'action « Usages et technologies du numérique » dont 50 M€ de prêts ouverts sur le compte de concours financiers « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
Subventions et avances remboursables : 175 M€.
Le responsable du programme 407 « Economie numérique » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 175 M€ sur le compte prévu au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
Prises de participation : 175 M€.
Le responsable du programme 407 « Economie numérique » organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres sur le compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat (« CAS PFE »).
Le directeur général de l'agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE ordonnance ensuite les crédits dans les meilleurs délais. Le comptable ministériel verse 175 M€ sur le compte correspondant de l'opérateur conformément au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
Prêts : 50 M€.
Le responsable du programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 50 M€ sur le compte prévu au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014.
3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
Il est constitué chez l'opérateur un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « Fonds de soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :
- sur une base trimestrielle d'avance ;
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par l'opérateur ;
- à partir du compte n° 00001051210 EPIC BPI Groupe - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie et d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1 de la présente convention.
3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
L'opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable public auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.4. Organisation comptable de l'opérateur
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. L'opérateur organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale de compétitivité de l'industrie et des services et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions et avances remboursables
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de remboursements des avances et de versements complémentaires tels que prévus à l'article 6.3 et se traduit notamment par :
- le remboursement total ou partiel des avances ;
- les intérêts ou commissions perçus au titre des avances remboursables ;
- les sommes perçues au titre des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets.
Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'il aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions effectués par l'opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances octroyées, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat au succès des projets et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 95 %.
- Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
L'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre selon le modèle suivant :
- désignation d'un chef de projets pour l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » - volet « Subventions et avances remboursables ».
- la mise en place des opérations sera réalisée par le domaine gestion de la direction des programmes collaboratifs et transfert de technologie ;
- la direction générale de l'innovation assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
L'opérateur s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
4.2. Coûts de gestion
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'il assure pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant et hors frais de structure sur les ressources qui sont confiées à l'opérateur au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente Convention.
L'opérateur établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente Convention qui est présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
Les gestionnaires SAR et PPP produisent chacun, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité stratégique et d'évaluation. Après validation du CGI, les gestionnaires SAR et PPP appellent chacun auprès de l'opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'opérateur ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la Convention, un plafond fixé à :
- 0,8 % (TTC) du montant total des fonds gérés (au titre du PIA 1 et du PIA 2) avant le 1er janvier 2015 ; et
- 1,25 % (TTC) du montant total des fonds gérés (au titre du PIA 1 et du PIA2) après le 1er janvier 2015.
S'agissant des interventions gérées sous forme de fonds de prises de participation, les coûts de gestion appliqués sur les montants gérés par l'opérateur seront définis, le cas échéant, dans le cadre du règlement du ou des fonds mis en place.
Concernant les interventions sous forme de prêts, le montant maximal des frais de gestion sera approuvé par le CGI sur proposition du gestionnaire.
- Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés au paragraphe 2-4 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par l'opérateur sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
Ainsi, l'opérateur réserve sur les crédits qui lui sont confiés au titre de l'action un budget dans la limite de 0,1 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir consacré à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité stratégique et d'évaluation.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation et au CGI, tout au long de la vie du programme d'action.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Chaque projet prévoit un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis au 1.1 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du programme sont effectivement atteints.
L'opérateur s'assurera du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs.
L'efficience de l'opérateur sera évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, la transparence du processus de sélection, l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son traitement des dossiers (notamment respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion porteront notamment sur
- le respect des coûts de gestion interne et délais prévisionnels, définis par le comité stratégique et d'évaluation ;
- la qualité du reporting et des prévisions de décaissements;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- le suivi adéquat des retours financiers.
- Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet trimestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les tableaux de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » et « prêts et prises de participation », en portefeuille et en préparation respectivement ;
- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
- le tableau de bord de suivi des délais ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
- les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires ;
- Les prévisions actualisées de retours financiers pour l'Etat ainsi que leur réalisation par rapport aux prévisions
En cas de besoin, ces informations seront transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à l'opérateur par le comité stratégique et d'évaluation. L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et le comité stratégique et d'évaluation, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
L'opérateur informe, sans tarder le comité stratégique et d'évaluation, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, l'opérateur transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive. Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de l'opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- projets envisagés dans le cadre de l'action ne pouvant être traités de manière optimale sous forme d'un fonds géré par le gestionnaire ou n'entrant pas dans son champ de compétence ;
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'État par rétablissement de crédit, et éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reverse à l'Etat conformément au point 3.5 de la présente convention.
- Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Interventions en subventions et avances remboursables
Conventions avec les bénéficiaires :
Pour chaque projet, le gestionnaire signe une convention avec chaque bénéficiaire.
Ces conventions préciseront notamment :
- la nature de l'aide apportée (subventions et/ou avances remboursables) ;
- le contenu du projet ;
- la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'aide ;
- le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les éventuelles modalités de co-financement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
- les conditions de retour financier le cas échéant ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
- les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
Le gestionnaire s'engage à reprendre les conventions bénéficiaires initialement fondées sur la convention FSN qui lui sont cédées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du présent programme.
La liste des conventions bénéficiaires préalables à la présente convention est communiquée par le Commissariat général à l'Investissement.
Le gestionnaire s'engage à informer dans les meilleurs délais chacun des bénéficiaires du programme du changement de gestionnaire de la convention de soutien correspondante.
Suivi de l'exécution de la convention - principes généraux - déclenchement des tranches successives :
Le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec le gestionnaire.
La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par l'opérateur, sous la supervision du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Suivi administratif et financier des investissements réalisés :
Le gestionnaire assiste aux réunions de suivi technique du projet sous la conduite du service pilote.
Il instruit les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet en lien avec les services du ou des ministres concernés.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, le gestionnaire instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention mentionnée au 7.1 - ou le cas échéant au 7.2- de l'état de dépenses transmis par le bénéficiaire et au respect des clauses contractuelles applicables. A l'issue de l'accord formalisé du service pilote concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses, il procède au décaissement.
Pour les demandes finales de paiement, le gestionnaire instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le bénéficiaire et transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues,
- le compte rendu d'exécution final établi par le service pilote, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant (autre que les modifications mineures, dans le cadre fixé par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »), le gestionnaire propose au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote. Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut demander au service pilote, en liaison avec le gestionnaire, des éléments complémentaires d'évaluation de la demande d'avenant et des conditions générales de réalisation du projet.
En cas d'avances remboursables, le gestionnaire s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, selon les modalités prévus au point 3.5 de la présente convention.
En cas d'intéressement de l'Etat aux résultats du projet, le gestionnaire s'assure de l'encaissement selon les modalités prévus au point 3.5 de la présente convention, dans les délais prévus, des montants dus par le bénéficiaire.
Le gestionnaire, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions - Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » tous les trimestres par le gestionnaire.
7.2. Interventions en prêts
Principes généraux :
La mise en œuvre des financements conformes sous forme de prêts est effectuée par le gestionnaire en son nom et pour le compte de l'Etat.
Le gestionnaire effectue le suivi des financements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés :
Le gestionnaire s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Il adresse le tableau de bord « Prêts » au comité d'engagement « Prêts - Prises de participation » du FSN tous les trois mois.
7.3. Procédure contentieuse
Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé à un litige avec le bénéficiaire d'une aide, l'opérateur peut procéder à l'ouverture d'une procédure contentieuse et en informe le comité d'engagement compétent.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, l'opérateur informe le comité d'engagement compétent de cette procédure.
La conduite des contentieux est assurée par l'opérateur qui en informe le comité d'engagement compétent. L'opérateur peut, le cas échéant, solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux. Le comité d'engagement autorise, le cas échéant, les frais d'expertises externes associés à ces procédures.
- Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir piloté par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret défense ou le cas échéant, au secret des affaires.
8.3. Conflits d'intérêt
L'opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. Ces dispositions font l'objet d'un accord entre l'opérateur et le commissaire général à l'investissement après avis du comité d'engagement compétent.
L'opérateur met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du programme et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention. Ces procédures font l'objet, après avis du comité stratégique et d'évaluation, d'un accord entre l'opérateur et le commissaire général à l'investissement. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de l'opérateur du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant l'opérateur en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le déport du représentant de l'opérateur du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.1.
8.4. Confidentialité
L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention. A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur au titre de ses activités menés en propre.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
8.6. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.
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