Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 13/10/95 Page 14953 a 14960
......................................................