Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC

Article suivant

JORF n°27 du 1 février 1995

B. - Sur l'article 6

Cet article insère notamment dans la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 un article 34 bis qui crée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. Or, la définition des conditions dans lesquelles seront désignés les membres de cette conférence, y compris ceux qui doivent y représenter les collectivités territoriales, est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat sans autre précision guidant l'intervention du pouvoir réglementaire.
Le législateur s'est ainsi abstenu d'exercer la totalité de la compétence que lui assignaient en la matière les articles 34 et 72 de la Constitution en ne déterminant pas les garanties de la libre administration des collectivités territoriales.

1 version

Historique des versions

Version 1

B. - Sur l'article 6

Cet article insère notamment dans la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 un article 34 bis qui crée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. Or, la définition des conditions dans lesquelles seront désignés les membres de cette conférence, y compris ceux qui doivent y représenter les collectivités territoriales, est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat sans autre précision guidant l'intervention du pouvoir réglementaire.

Le législateur s'est ainsi abstenu d'exercer la totalité de la compétence que lui assignaient en la matière les articles 34 et 72 de la Constitution en ne déterminant pas les garanties de la libre administration des collectivités territoriales.