C. - Sur l'article 9

Cet article, qui crée un groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire, renvoie comme le précédent à un décret en Conseil d'Etat la détermination (entièrement discrétionnaire) des conditions de désignations des représentants des collectivités territoriales qui siègent dans ce groupement. Il est dès lors entaché de la même inconstitutionnalité.