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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-357 DC

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JORF n°26 du 31 janvier 1995

Monsieur le secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante et un députés et dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre social telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

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Monsieur le secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante et un députés et dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre social telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.