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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-357 DC

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JORF n°26 du 31 janvier 1995

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Paris, le 27 décembre 1994.

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LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Paris, le 27 décembre 1994.