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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996 et du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés

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JORF n°170 du 23 juillet 1996

LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi adoptée le 19 juin 1996 par le Parlement, et tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
Les requérants soulèvent à l'encontre de ce texte quatre types de griefs,
sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.

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LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi adoptée le 19 juin 1996 par le Parlement, et tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.

Les requérants soulèvent à l'encontre de ce texte quatre types de griefs,

sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.