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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs

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JORF n°174 du 27 juillet 1996

II. - Sur l'article 8

Cette disposition insère dans le code un chapitre IV, intitulé << La régulation des télécommunications >> qui crée une << Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.), faisant l'objet des articles L. 36 et suivants. Les requérants adressent quatre types de griefs à ces dispositions.

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II. - Sur l'article 8

Cette disposition insère dans le code un chapitre IV, intitulé << La régulation des télécommunications >> qui crée une << Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.), faisant l'objet des articles L. 36 et suivants. Les requérants adressent quatre types de griefs à ces dispositions.