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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs

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JORF n°174 du 27 juillet 1996

III. - Sur l'article 15

Cet article insère, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, des dispositions tendant à préciser le régime applicable aux personnes qui fournissent des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable en vertu de l'article 43 de cette loi, c'est-à-dire des services télématiques ou ceux qui empruntent le réseau Internet.
A l'encontre de ces dispositions, les sénateurs requérants soulèvent deux types de griefs.

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III. - Sur l'article 15

Cet article insère, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, des dispositions tendant à préciser le régime applicable aux personnes qui fournissent des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable en vertu de l'article 43 de cette loi, c'est-à-dire des services télématiques ou ceux qui empruntent le réseau Internet.

A l'encontre de ces dispositions, les sénateurs requérants soulèvent deux types de griefs.