VI. - Sur l'article 130

A. - L'article 130 de la loi déférée modifie les dispositions de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 relative à la taxe dite << taxe sur les grandes surfaces >>, de façon à élargir le champ d'application de cette taxe aux surfaces de vente correspondant aux << stations-service >> exploitées par les grandes surfaces.
Deux motifs d'inconstitutionnalité sont soulevés par les requérants à l'encontre de cet article : la violation du principe de sincérité budgétaire et la rupture d'égalité devant les charges publiques.
B. - Ces deux griefs ne pourront qu'être écartés par le Conseil constitutionnel.

1. Les requérants invoquent d'abord le fait que cet alourdissement de la taxe sur les grandes surfaces aurait pour seul motif de financer le prélèvement exceptionnel de 300 MF sur les excédents du F.I.S.A.C. effectué dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année 1996. Il s'agirait en conséquence d'une << manipulation >> contraire au principe de sincérité budgétaire et à la bonne information du Parlement.
   Ce grief manque au fait car les deux mesures n'ont en réalité aucun lien entre elles.
   En premier lieu, le prélèvement prévu par la loi de finances rectificative pour 1996 porte sur des excédents accumulés dans le passé, et ne peut évidemment pas être financé par un produit supplémentaire attendu à compter de 1997 ; il a un caractère exceptionnel et purement financier, alors que les dispositions en cause ici sont permanentes.
   On notera, au demeurant, que les montants en cause de part et d'autre sont sans rapport : prélèvement de 300 MF effectué en une fois pour la loi de finances rectificative pour 1996, recette nouvelle évaluée à 60 MF chaque année pour l'article critiqué de la loi de finances pour 1997.
   En second lieu, la recette nouvelle résultant de l'article 130 est destinée au financement d'actions nouvelles au profit des petits détaillants en carburants, dans une perspective d'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Le produit correspondant sera affecté au comité professionnel de la distribution de carburant et non au F.I.S.A.C. Il s'agit d'organiser une solidarité entre les grandes surfaces distribuant du carburant et les petits détaillants. Il n'y a donc pas de fongibilité entre les différentes affectations du produit de la taxe.
2. Sur la prétendue rupture d'égalité devant les charges publiques, on notera que les grandes surfaces qui ont une activité de distribution de carburant sont dans une situation objectivement différente de celle des autres grandes surfaces. En effet, la distribution de carburants permet aux grandes surfaces de se servir de cette activité comme produit d'appel par rapport aux autres produits qu'elles distribuent.
   L'élargissement de la taxe ayant été décidé dans un but de solidarité professionnelle avec le commerce de détail de carburant, en particulier dans les zones rurales, il paraît légitime de ne pas mettre à contribution les grandes surfaces ne distribuant pas de carburant.
   Dans ces conditions, le dispositif retenu est fondé sur une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur :
   Inclusion dans l'assiette de la taxe, fixée en m2 de surface de vente au détail, d'une surface forfaitairement calculée au titre de l'activité de vente au détail de carburants ;
   Application d'un tarif d'ensemble au m2 légèrement supérieur pour les établissements ayant une activité de vente au détail de carburants.