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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

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JORF n°291 du 15 décembre 1995

II. - En ce qui concerne la présentation des candidats

  1. Prise en compte des présentations

L'article 3-I de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose qu'une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de sa présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer. L'application de cette disposition ne peut en l'état être assurée s'agissant des membres de l'Assemblée de Corse dont le mode d'élection ne permet pas d'établir un rattachement avec un des deux départements de la collectivité territoriale de Corse. Il apparaît dans ces conditions souhaitable que cet article soit complété pour remédier à une telle lacune.

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II. - En ce qui concerne la présentation des candidats

1. Prise en compte des présentations

L'article 3-I de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose qu'une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de sa présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer. L'application de cette disposition ne peut en l'état être assurée s'agissant des membres de l'Assemblée de Corse dont le mode d'élection ne permet pas d'établir un rattachement avec un des deux départements de la collectivité territoriale de Corse. Il apparaît dans ces conditions souhaitable que cet article soit complété pour remédier à une telle lacune.