Art. L. 3213-1. - Le conseil général statue sur les objets suivants :
1o Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;
2o Mode de gestion des propriétés départementales ;
3o Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;
4o Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 5o Assurances des batiments départementaux.