Art. L. 3212-4. - Le conseil général décide :
1o Des emprunts du département ;
2o Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L.
3231-4 et L. 3231-5.
CHAPITRE III
Gestion du patrimoine
Section 1
Domaine
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 3212-4. - Le conseil général décide :
1o Des emprunts du département ;
2o Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L.
3231-4 et L. 3231-5.
CHAPITRE III
Gestion du patrimoine
Section 1
Domaine