Art. L. 3333-6. - Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux,

par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.