Art. L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent :
1o Du produit des emprunts ;
2o De la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ;
3o Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
4o De la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
5o De la dotation globale d'équipement ;
6o De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
7o Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
8o Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
9o Des dons et legs ;
10o Du produit des biens aliénés ;
11o Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
12o De toutes autres recettes accidentelles ;
13o Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles

prévues par le code général des impôts

Section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour