Art. L. 3311-1. - Le budget du département comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
CHAPITRE II
Adoption du budget et règlement des comptes
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 3311-1. - Le budget du département comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
CHAPITRE II
Adoption du budget et règlement des comptes