JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 3221-1. - Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.


Historique des versions

Version 1

Art. L. 3221-1. - Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.