Art. L. 3215-2. - Le conseil général statue :
1o Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ;
2o Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;
3o Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.

CHAPITRE VI

Elections