Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département.
TITRE IV
COMPTABILITE
CHAPITRE Ier
Engagement des dépenses
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département.
TITRE IV
COMPTABILITE
CHAPITRE Ier
Engagement des dépenses