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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 3322-1. - Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Version 1

Art. L. 3322-1. - Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.

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CHAPITRE Ier

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