Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen d'un projet de loi sur l'État local en avril 2026
Semaine du lundi 13 au vendredi 17 avril 2026
Jeudi 16 avril 2026, à 11 heures :
Commission Territoires, agriculture et alimentation.
Salle 243 et en visioconférence.
Examen en une seule lecture et vote de l'avant-projet d'avis sur saisine gouvernementale d'urgence sur le projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.