Un emploi de sous-directrice ou de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères chargés de la santé, du travail et des solidarités. La ou le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement de la sécurité sociale.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1^er septembre 2026.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle des organismes de sécurité sociale chargés de mettre en œuvre ces politiques.
Elle est rattachée aux ministres en charge de la sécurité sociale : la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ; le ministre chargé du travail et des solidarités ; le ministre chargé de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; le ministre chargé de l'action et des comptes publics.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des non salariés dans tous leurs aspects. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale : les recettes des régimes de base de sécurité sociale représentant près de 700 milliards d'euros par an.
Elle assure la préparation, le suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale. Trois bureaux y traitent :

• de la politique de financement : synthèse financière, supervision d'ensemble des lois de financement, relations entre l'Etat et la sécurité sociale, trésorerie de la sécurité sociale, amortissement de la dette ;
• de la législation financière sociale et fiscale : règles d'affiliation et d'assujettissement des différentes catégories d'actifs et de revenus, assiette et taux des cotisations et contributions (cotisations, CSG, CRDS…), législation et doctrine applicables aux exonérations (réductions générales, exos zonées, …), recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (tabac, alcools, etc.) ;
• du recouvrement des recettes : modalités de prélèvement, droit à l'erreur, pilotage des systèmes déclaratifs, actions de simplification, de contrôle et de lutte contre la fraude, politique de recouvrement, entreprises en difficulté.

La sous-direction comporte trente agents et est composée de trois bureaux.
Le bureau 5A (« Synthèse financière ») :

• définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;
• assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;
• propose une trajectoire tendant à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA). Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;
• est chargé des transferts financiers entre régimes et entre branches de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières de la DSS ;
• définit et suit la politique de trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés ;
• est chargé de s'assurer de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, de gérer les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs de prestations et d'exonération des ministères chargés de l'emploi, de la santé et du logement ;
• est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative qui concernent la direction de la sécurité sociale.

Le bureau 5B (« Législation financière ») :

• définit les conditions générales d'affiliation à la sécurité sociale, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence, pour les salariés, travailleurs indépendants et l'ensemble des catégories particulières de population ;
• élabore les textes et propose des évolutions relatives à l'assujettissement, à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (cotisation sociales, CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) à la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires…), aux prélèvements sur le patrimoine, les placements, les jeux et les produits d'assurance, à la fiscalité comportementale (tabac, alcool, boissons sucrées) et à la fiscalité sur les produits pharmaceutiques ;
• assure la publication et la mise à jour de la doctrine juridique relative à ces prélèvements ; assure une veille doctrinale et répond aux contestations portant sur ces dispositifs ;
• propose, prépare et met en œuvre les mesures favorables à l'emploi et la compétitivité sur ces cotisations et contributions : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ; suppressions ou rationalisations de taxes affectées ;
• est chargé du suivi des règles de cotisations propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).

Le bureau 5C (« Recouvrement ») :

• détermine les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale et les impôts et taxes recouvrés par un organisme de sécurité sociale ;
• détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative (DSN), recouvrement intégré et guichets uniques (CESU, PAJEMPLOI), dispositifs simplifiés en faveur des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;
• définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;

- est chargé du suivi des entreprises en difficulté et de la définition de la politique de recouvrement à mettre en oeuvre par les organismes : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle
- participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestions.

Un chargé de mission, rattaché à la sous-direction, est en outre chargé de la coordination, de la publication et de la mise à jour de la doctrine administrative relative aux prélèvements sociaux et notamment du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), de la diffusion de l'information et de la veille auprès des relais d'information (revues juridiques, éditeurs de logiciels de paie, experts-comptables, avocats spécialisés) ainsi que du suivi des risques juridiques et contentieux.
Les partenaires institutionnels de cette sous-direction sont nombreux : au sein de la direction et des autres directions et services des ministères sociaux, avec les cabinets ministériels, avec les autres ministères (direction du budget, direction générale du Trésor, direction générale des collectivités locales), avec les caisses nationales de sécurité sociale, avec les caisses des régimes spéciaux, avec les acteurs du monde de l'assurance (fédérations d'organismes complémentaires santé et de prévoyance).

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude avérée au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve d'initiative.
Il implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

• capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers ;
• maîtrise du processus normatif ;
• bonne connaissance du droit de la sécurité sociale et du droit du travail ;
• maîtrise des enjeux de systèmes d'information.

Il requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.

Conditions d'emploi

La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience de la ou du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros annuels.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être augmentée d'un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L'autorité d'emploi est le directeur de la sécurité sociale.

Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement :

- au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l'adresse : [email protected] ; et
- copie à la direction de la sécurité sociale aux adresses suivantes :

• M. Pierre PRIBILE, directeur de la sécurité sociale ([email protected]) ;
• Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service ([email protected]) ;
• boîte fonctionnelle : dss-dag-recrutement@sante.

gouv.fr

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

• un curriculum vitae ;
• une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

• d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
• du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
• des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

• du dernier contrat de travail ;
• des trois derniers bulletins de salaire ;
• d'une copie de la carte d'identité ;
• de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Le dossier peut être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et présélection des candidatures

La secrétaire générale des ministères chargés des affaire sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale.

Audition des candidates et candidats

Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

• dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
• dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue aux articles L. 122-2 et suivants du code général de la fonction publique.
Il est également soumis à une déclaration de situation patrimoniale qui devra être transmise dans un délai de deux mois suivant la nomination au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Pierre PRIBILE, directeur de la sécurité sociale ([email protected]) ;
Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1^er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.