JORF n°0211 du 11 septembre 2025

Avis

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2026, trois concours pour le recrutement d'inspecteurs et inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.

I. - Conditions d'admission à concourir

En application de l'article L. 325-50 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir intervient, au plus tard, à la date de la nomination.

A. - Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat

Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire à l'un de ces concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, les ressortissants d'un Etat autre que la France n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national.

B. - Conditions particulières applicables aux concours externes et interne

  1. Concours externes :
    En application de l'article 7 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les candidats doivent être titulaires :

- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. L'expérience professionnelle peut avoir été exercée de façon continue ou non, et doit être équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne accès, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois de ce corps. Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2017. La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau 5.

Cette condition de détention de diplôme ou de qualification reconnue équivalente s'apprécie au premier jour des épreuves, soit le 13 janvier 2026.
Les titres ou diplômes doivent être délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat ou la candidate est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
La condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;
- sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie par le ministère chargé des sports. Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit être inscrit sur la liste en vigueur au premier jour des épreuves écrites du concours.

  1. Concours interne :
    En application du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut particulier des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics en qualité d'agent de catégorie B ou d'un niveau équivalent.
    Ce concours est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
  2. Dispositions communes aux concours externes et interne :
    Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoit, également, une période de formation préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans. En cas de manquement à cette obligation survenant plus de trois mois après la date d'entrée en fonctions en qualité d'inspecteur stagiaire, l'agent doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmentée des dépenses de toute nature liée à la formation reçue. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes à ces trois concours fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Nature et programme des épreuves

L'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFC1704360A) fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 3 mars 1997 (NOR : ECOP9700018A) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

IV. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externes et interne, le 13 janvier 2026.
Les épreuves orales d'admission des concours externes et interne auront lieu à compter du 16 mars 2026.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 25 février 2026 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser via leur espace candidat dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Ce certificat médical doit être téléversé dans son « espace candidat » par la candidate ou le candidat au plus tard le 20 novembre 2025.

VI. - Modalités d'inscription

Une téléprocédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats et des candidates, soit :

- à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/recrutement Rubriques « recrutement par concours » ; « Je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « Je suis agent public » (concours interne) ; « J'ai le niveau licence ou équivalent » (concours externe) ou « je souhaite passer un concours de catégorie A » (concours interne) ; DGCCRF - « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure ».

La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Après validation, l'inscription est effective lorsque le candidat ou la candidate reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, du centre d'examen choisi pour composer ainsi que de l'option choisie.
Les candidates et les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Aucune modification concernant le choix des options ne pourra être effectué après la clôture des inscriptions. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au bureau 2B, Télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat », accessibles via https://dgccrf.concours-examens.fr/atplus.php?prog=canimp
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externes et interne est fixée au 10 novembre 2025.
La date limite de téléinscription et de modification des données est fixée au 10 novembre 2025 à minuit, heure de métropole.
Pour l'épreuve orale du concours interne, la date limite de téléversement dans « l'espace candidat » des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 mars 2026.

VII. - Choix des options proposées pour les épreuves

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise le concours auquel elle ou il s'inscrit et indique l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve d'admission n° 2.
Les candidates et candidats du concours interne expriment, dès leur inscription, leur choix de participer à l'épreuve orale d'admission n° 2 facultative.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

VIII. - Lieu d'exercice des fonctions

A l'issue du stage, les affectations se font en France métropolitaine et en outre-mer, pour une part importante situées en région Ile-de-France. Les agents nommés auront à respecter une durée minimale d'affectation compatible avec les nécessités du service.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]