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Avis

JORF n°0201 du 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance d'un poste de sous-directeur pour diriger le PEReN

Résumé Un poste de sous‑directeur sera ouvert afin de piloter le Pôle d’expertise des régulations numériques (PEReN), un service national qui aide les autorités à comprendre et réguler les technologies numériques comme l’IA.
Mots-clés : Administration publique Régulation numérique Intelligence artificielle Gestion des données

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale « pôle d'expertise des régulations numériques » (PEReN) en tant que directeur ou directrice du pôle.
Le PEReN est un service à compétence nationale interministériel, placé sous l'autorité conjointe des ministres en charge de l'économie, de la communication et du numérique et rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. A cette fin, le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'économie numérique.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le PEReN est un service à compétence nationale (SCN) créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020, placé sous l'autorité conjointe des ministres en charge de l'économie, de la communication et du numérique, et rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Le PEReN est un pôle d'excellence capable de venir en appui de l'ensemble des administrations d'Etat qui interviennent sur les sujets de régulation du numérique (autorités administratives indépendantes comme directions ministérielles), en leur fournissant une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des sciences des données, de l'intelligence artificielle et des procédés algorithmiques. Il coopère avec des institutions européennes sur les mêmes sujets et mène des activités de recherche publique en propre, ainsi qu'en coopération avec les milieux académiques. Il réalise ces missions dans une approche technique, neutre et objective.
Le PEReN est un SCN qui mutualise des compétences techniques rares - data scientists et développeurs. L'objectif poursuivi est de réduire l'asymétrie d'expertise technique entre les acteurs du numérique (et notamment les plus grands d'entre eux) et les régulateurs, et de favoriser une mutualisation des moyens et outils.
Les principaux objectifs de ce service mutualisé sont de :

- fournir une expertise à l'état de l'art, mise à disposition des régulateurs et services de l'Etat. En se dotant d'experts ayant des compétences techniques pointues, ce service interministériel permet de mieux appréhender et analyser les problématiques posées par les grands acteurs numériques et de l'IA (notamment par le développement d'infrastructures et de code souverains permettant l'audit algorithmique, le déploiement d'IA et leur évaluation, le développement de méthodes de détection et de preuves statistiques adaptées aux contextes de régulation, etc.). Une telle expertise repose sur la capacité d'attirer des talents rares et de les retenir pour travailler sur ces enjeux d'intérêt général ;
- favoriser la mutualisation au sein des pouvoirs publics (administrations et autorités indépendantes) de l'information et de l'analyse, dans le respect de l'indépendance de chaque autorité, et participer à la montée en compétence de l'ensemble des administrations avec lesquelles il travaille. Cette approche sera encore renforcée dans le cadre des nouvelles missions du PEReN au titre du Règlement sur l'Intelligence Artificielle : ce dernier devrait se voir confier le rôle de socle de compétence technique mutualisé, aux côtés de l'ANSSI, pour assister les autorités de surveillance des marchés. Une telle coordination technique est nécessaire pour la cohérence générale de l'action de l'Etat ;
- appuyer les pouvoirs publics dans la définition de la stratégie nationale. Le rôle pivot du PEReN, notamment au sein du réseau des régulateurs du numérique, favorise la diffusion de l'expertise du PEReN et sa prise en compte pour l'élaboration des politiques publiques et des actions de régulation en matière de numérique.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste sera chargé :

- d'assurer la gestion et le pilotage au quotidien du PEReN ;
- de piloter les missions d'expertise et d'assistance technique dévolues au service dans le domaine des sciences des données, de l'IA et des algorithmes ;
- de gérer les relations et partenariats engagés par le PEReN avec les autres services de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les milieux académiques et les institutions européennes ;
- de conclure, le cas échéant, des conventions avec les partenaires afin de préciser les modalités générales de collaboration, les conditions de commande et de remise des travaux d'expertise ;
- d'établir, en concertation avec les partenaires du PEReN, le programme de travail du PEReN et l'allocation des ressources aux différentes missions d'expertises ;
- de veiller à l'exécution coordonnée des travaux du PEReN ;
- de gérer le plan de recrutement des agents du PEReN, leur évaluation et la gestion de l'équipe ;
- d'animer des échanges réguliers avec les partenaires afin de favoriser le partage d'informations, de connaissances et d'outils et la synergie des travaux ;
- de développer la visibilité et la reconnaissance du PEReN, notamment au sein des acteurs publics de la régulation engagés sur les secteurs numériques ;
- de proposer, le cas échéant, des orientations sur la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de régulation des plateformes numériques ;
- de soumettre chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et d'assurer auprès d'eux le suivi régulier de son exécution ;
- de remettre chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public ;
- de remettre chaque année à la CNIL et au Parlement un rapport sur les activités d'expérimentation et de recherche conduites par le PEReN ;
- d'être Autorité Qualifiée pour la Sécurité des Systèmes d'Information du PEReN.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- grande aptitude au management d'équipes et à la gestion en mode projets ;
- bonne connaissance du secteur numérique et de l'IA et des algorithmes ;
- capacité à saisir les enjeux économiques, juridiques et techniques et à les exposer ;
- capacité à piloter et à dialoguer avec des experts en data sciences ;
- bonne connaissance de l'ensemble des entités de la sphère publique en charge de régulation numérique (autorités indépendantes, services ministériels et autres administrations) ;
- bienveillance ;
- sens de la négociation ;
- rigueur d'exécution ;
- pratique courante de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève pour sa gestion de l'autorité du directeur général des entreprises.
Le ou la titulaire sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les fonctionnaires gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises et la direction générale des médias et des industries culturelles. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ou similaire ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Loïc DUFLOT, chef du service de l'économie numérique, tél. : 01-53-18-33-16, [email protected]
Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (article 36).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale « pôle d'expertise des régulations numériques » (PEReN) en tant que directeur ou directrice du pôle.

Le PEReN est un service à compétence nationale interministériel, placé sous l'autorité conjointe des ministres en charge de l'économie, de la communication et du numérique et rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. A cette fin, le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'économie numérique.

Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1

er

novembre 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le PEReN est un service à compétence nationale (SCN) créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020, placé sous l'autorité conjointe des ministres en charge de l'économie, de la communication et du numérique, et rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.

Le PEReN est un pôle d'excellence capable de venir en appui de l'ensemble des administrations d'Etat qui interviennent sur les sujets de régulation du numérique (autorités administratives indépendantes comme directions ministérielles), en leur fournissant une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des sciences des données, de l'intelligence artificielle et des procédés algorithmiques. Il coopère avec des institutions européennes sur les mêmes sujets et mène des activités de recherche publique en propre, ainsi qu'en coopération avec les milieux académiques. Il réalise ces missions dans une approche technique, neutre et objective.

Le PEReN est un SCN qui mutualise des compétences techniques rares - data scientists et développeurs. L'objectif poursuivi est de réduire l'asymétrie d'expertise technique entre les acteurs du numérique (et notamment les plus grands d'entre eux) et les régulateurs, et de favoriser une mutualisation des moyens et outils.

Les principaux objectifs de ce service mutualisé sont de :

- fournir une expertise à l'état de l'art, mise à disposition des régulateurs et services de l'Etat. En se dotant d'experts ayant des compétences techniques pointues, ce service interministériel permet de mieux appréhender et analyser les problématiques posées par les grands acteurs numériques et de l'IA (notamment par le développement d'infrastructures et de code souverains permettant l'audit algorithmique, le déploiement d'IA et leur évaluation, le développement de méthodes de détection et de preuves statistiques adaptées aux contextes de régulation, etc.). Une telle expertise repose sur la capacité d'attirer des talents rares et de les retenir pour travailler sur ces enjeux d'intérêt général ;

- favoriser la mutualisation au sein des pouvoirs publics (administrations et autorités indépendantes) de l'information et de l'analyse, dans le respect de l'indépendance de chaque autorité, et participer à la montée en compétence de l'ensemble des administrations avec lesquelles il travaille. Cette approche sera encore renforcée dans le cadre des nouvelles missions du PEReN au titre du Règlement sur l'Intelligence Artificielle : ce dernier devrait se voir confier le rôle de socle de compétence technique mutualisé, aux côtés de l'ANSSI, pour assister les autorités de surveillance des marchés. Une telle coordination technique est nécessaire pour la cohérence générale de l'action de l'Etat ;

- appuyer les pouvoirs publics dans la définition de la stratégie nationale. Le rôle pivot du PEReN, notamment au sein du réseau des régulateurs du numérique, favorise la diffusion de l'expertise du PEReN et sa prise en compte pour l'élaboration des politiques publiques et des actions de régulation en matière de numérique.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste sera chargé :

- d'assurer la gestion et le pilotage au quotidien du PEReN ;

- de piloter les missions d'expertise et d'assistance technique dévolues au service dans le domaine des sciences des données, de l'IA et des algorithmes ;

- de gérer les relations et partenariats engagés par le PEReN avec les autres services de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les milieux académiques et les institutions européennes ;

- de conclure, le cas échéant, des conventions avec les partenaires afin de préciser les modalités générales de collaboration, les conditions de commande et de remise des travaux d'expertise ;

- d'établir, en concertation avec les partenaires du PEReN, le programme de travail du PEReN et l'allocation des ressources aux différentes missions d'expertises ;

- de veiller à l'exécution coordonnée des travaux du PEReN ;

- de gérer le plan de recrutement des agents du PEReN, leur évaluation et la gestion de l'équipe ;

- d'animer des échanges réguliers avec les partenaires afin de favoriser le partage d'informations, de connaissances et d'outils et la synergie des travaux ;

- de développer la visibilité et la reconnaissance du PEReN, notamment au sein des acteurs publics de la régulation engagés sur les secteurs numériques ;

- de proposer, le cas échéant, des orientations sur la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de régulation des plateformes numériques ;

- de soumettre chaque année à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique les orientations stratégiques annuelles, le programme de travail et l'allocation des ressources prévisionnelles du service, et d'assurer auprès d'eux le suivi régulier de son exécution ;

- de remettre chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public ;

- de remettre chaque année à la CNIL et au Parlement un rapport sur les activités d'expérimentation et de recherche conduites par le PEReN ;

- d'être Autorité Qualifiée pour la Sécurité des Systèmes d'Information du PEReN.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- grande aptitude au management d'équipes et à la gestion en mode projets ;

- bonne connaissance du secteur numérique et de l'IA et des algorithmes ;

- capacité à saisir les enjeux économiques, juridiques et techniques et à les exposer ;

- capacité à piloter et à dialoguer avec des experts en data sciences ;

- bonne connaissance de l'ensemble des entités de la sphère publique en charge de régulation numérique (autorités indépendantes, services ministériels et autres administrations) ;

- bienveillance ;

- sens de la négociation ;

- rigueur d'exécution ;

- pratique courante de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève pour sa gestion de l'autorité du directeur général des entreprises.

Le ou la titulaire sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les fonctionnaires gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises et la direction générale des médias et des industries culturelles. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ou similaire ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Loïc DUFLOT, chef du service de l'économie numérique, tél. : 01-53-18-33-16, [email protected]

Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (article 36).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.