L'emploi de responsable du pôle missions de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sera vacant à compter du 1^er septembre 2025.
Il est situé 4, place du Martroi à Orléans.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques (DRFiP) exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret (DRFiP 45) compte 750 agents et son pilotage est organisé en 2 pôles : un pôle missions (métiers de la gestion fiscale et du contrôle, et gestion des collectivités locales et établissements publics locaux) et un pôle appui - ressources.
Le pôle missions anime et pilote 24 services infra directionnels de la DRFiP 45 : 5 services des impôts des particuliers, 2 services des impôts des entreprises, 6 services relevant du contrôle fiscal (2 brigades départementales de vérification, une brigade de contrôle et de recherche, un pôle de contrôle et d'expertise, un pôle de contrôle à distance, un pôle de contrôle revenus/patrimoine), 1 pôle de recouvrement spécialisé (recouvrement des créances complexes), 1 service départemental de publicité foncière et de l'enregistrement, 5 services de gestion comptable (gestion des collectivités locales) et les conseillers aux décideurs locaux de rattachement, 2 trésoreries spécialisées secteur public local (une trésorerie départementale hospitalière ; une paierie départementale et régionale), 1 trésorerie amendes et 1 service départemental des impôts fonciers.
En direction, le pôle missions compte 68 collaborateurs (17 cadres A+, 42 cadres A et 9 cadres B) répartis en 4 divisions :

- une division « animation et pilotage du réseau » : composée de 3 cadres A+, 8 cadres A et 3 cadres B, elle assure l'animation et le pilotage de tous les services infra directionnels, hormis ceux en charge du contrôle et du recouvrement. Elle assure également en propre la gestion de la fiscalité directe locale ;
- une division « recouvrement forcé et du contrôle fiscal » : composée de 2 cadres A+, 10 cadres A et 2 cadres B, elle assure l'animation et le pilotage des services infra directionnels en charge du recouvrement forcé et du contrôle fiscal. Les huissiers des finances publiques lui sont directement rattachés ;
- une division « affaires juridiques, contentieux, législation fiscale » : composée de 2 cadres A+, 9 cadres A et 2 cadres B, elle assure le traitement de tous les contentieux administratifs et juridictionnels ;
- une division « expertise - partenaires » : composée de 10 cadres A+, 15 A, 2 cadres B, elle assure l'expertise financière des collectivités locales, la dématérialisation des collectivités locales, le pilotage et l'animation des conseillers aux décideurs locaux (CDL), les évaluations domaniales, la mission économique (suivi des entreprises en difficulté, surendettement des ménages, accompagnement fiscal des PME).

Descriptif de l'emploi proposé

Le ou la responsable du pôle missions :

- est adjoint de la directrice régionale des finances publiques, élabore et met en œuvre la stratégie et la politique départementale issues des orientations stratégiques nationales ;
- communique sur les politiques publiques de son domaine de compétence ;
- pilote le réseau infra départemental de la DRFiP 45 ;
- entretient des relations permanentes avec les services de l'Etat, les collectivités et les services partenaires (URSSAF, ordre des experts comptables, CCI, ordre des géomètres experts, ordre des notaires…) et impulse les partenariats.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées (capacité de décision) et d'une maîtrise des enjeux stratégiques ;
- d'une bonne connaissance de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un sens développé des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux ;
- du sens de l'anticipation, réactivité et sens des priorités solides ;
- d'une grande faculté d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Éric SALAÜN, responsable du pôle missions courriel : [email protected]