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Avis

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance d’un poste de sous‑directeur au ministère de l’Intérieur

Résumé Un poste vacant pour un sous‑directeur chargé d’encadrer les hauts fonctionnaires préfectoraux sera ouvert à partir du 1er septembre 2025 et nécessite une expérience solide en gestion des RH.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Fonction publique Ministère de l’Intérieur

Un emploi de sous-directeur (groupe II) sera vacant au secrétariat général du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2025.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur au sein de la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
Sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale adjointe du ministère de l'intérieur, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion de près de 2 000 cadres supérieurs et dirigeants :

- hauts fonctionnaires occupant des emplois de préfets et de sous-préfets ;
- administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou affectés au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;
- emplois supérieurs et emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;
- en lien avec le délégué mobilité carrière dédié, emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.
Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de la conception, de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
En outre, le sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur assiste la DMATES, en sa qualité de déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur, dans l'animation de la politique ministérielle relative à l'encadrement supérieur. A ce titre, il est amené à représenter le ministère dans des groupes de travail animés par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et à animer le comité ministériel de l'encadrement supérieur.
Pour l'exercice de ses missions, le sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est assisté d'un adjoint et d'un total de 58 collaborateurs répartis en deux missions et deux bureaux, dirigés par des administrateurs de l'Etat confirmés :

- la mission recrutement et accompagnement anime la politique d'accueil des autorités préfectorales et, au sein de l'administration centrale du ministère, des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), facilite la mobilité extérieure des administrateurs de l'Etat et des emplois de sous-préfets, et pilote, en lien avec la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines, l'offre de formation accessible aux hauts fonctionnaires ;
- le bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargé de leur gestion statutaire, budgétaire et financière. Il élabore et participe au développement d'une politique de gestion RH qualitative et dynamique à destination de l'ensemble des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, dans un contexte marqué notamment par la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat et la mise en œuvre d'une gestion administrative et paye (GA/PAYE) intégrée au sein du service. Il contribue, dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle, à la définition de la politique ministérielle des ressources humaines des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, que cela soit sur les plans statutaires et indemnitaires, disciplinaire ou en matière de gestion prévisionnelle des emplois, de déontologie et de développement des mesures d'accompagnement dans la vie en poste ;
- le bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur suit la carrière des hauts fonctionnaires affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ainsi qu'en administration territoriale (préfectures et DATE). Il propose et prépare les nominations et participe, en lien avec les préfets et avec le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'évaluation des hauts fonctionnaires occupant des emplois de sous-préfets et des administrateurs de l'Etat ;
- la mission modernisation pour l'encadrement supérieur qui assure un rôle de réflexion prospective dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et les relations avec la DIESE, ainsi qu'une fonction de pilote sur les outils de communication de la SDAPES.

Outre le maintien d'une très haute qualité de service et d'accompagnement au profit des hauts fonctionnaires du ministère, les principaux enjeux du poste sont liés à la poursuite de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat. Le titulaire du poste devra ainsi :

- poursuivre l'élaboration des lignes directrices de gestion ministérielles et du corpus des règles de gestion des hauts fonctionnaires en cohérence avec la réforme, notamment les lignes directrices de gestion interministérielles ;
- poursuivre les réflexions engagées en matière de déontologie, de conciliation entre vie professionnelle et personnelle ;
- poursuivre la modernisation des outils de gestion par les compétences.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Le titulaire du poste doit garantir un haut niveau d'exigence professionnelle et humaine et de disponibilité envers les hauts fonctionnaires ainsi gérés, avoir une expérience de l'administration territoriale et posséder des compétences solides dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur (groupe II) sera vacant au secrétariat général du ministère de l'intérieur à compter du 1

er

septembre 2025.

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur au sein de la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale adjointe du ministère de l'intérieur, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES), la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion de près de 2 000 cadres supérieurs et dirigeants :

- hauts fonctionnaires occupant des emplois de préfets et de sous-préfets ;

- administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou affectés au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;

- emplois supérieurs et emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;

- en lien avec le délégué mobilité carrière dédié, emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.

Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de la conception, de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.

En outre, le sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur assiste la DMATES, en sa qualité de déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur, dans l'animation de la politique ministérielle relative à l'encadrement supérieur. A ce titre, il est amené à représenter le ministère dans des groupes de travail animés par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et à animer le comité ministériel de l'encadrement supérieur.

Pour l'exercice de ses missions, le sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est assisté d'un adjoint et d'un total de 58 collaborateurs répartis en deux missions et deux bureaux, dirigés par des administrateurs de l'Etat confirmés :

- la mission recrutement et accompagnement anime la politique d'accueil des autorités préfectorales et, au sein de l'administration centrale du ministère, des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), facilite la mobilité extérieure des administrateurs de l'Etat et des emplois de sous-préfets, et pilote, en lien avec la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines, l'offre de formation accessible aux hauts fonctionnaires ;

- le bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargé de leur gestion statutaire, budgétaire et financière. Il élabore et participe au développement d'une politique de gestion RH qualitative et dynamique à destination de l'ensemble des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, dans un contexte marqué notamment par la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat et la mise en œuvre d'une gestion administrative et paye (GA/PAYE) intégrée au sein du service. Il contribue, dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle, à la définition de la politique ministérielle des ressources humaines des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, que cela soit sur les plans statutaires et indemnitaires, disciplinaire ou en matière de gestion prévisionnelle des emplois, de déontologie et de développement des mesures d'accompagnement dans la vie en poste ;

- le bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur suit la carrière des hauts fonctionnaires affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ainsi qu'en administration territoriale (préfectures et DATE). Il propose et prépare les nominations et participe, en lien avec les préfets et avec le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'évaluation des hauts fonctionnaires occupant des emplois de sous-préfets et des administrateurs de l'Etat ;

- la mission modernisation pour l'encadrement supérieur qui assure un rôle de réflexion prospective dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et les relations avec la DIESE, ainsi qu'une fonction de pilote sur les outils de communication de la SDAPES.

Outre le maintien d'une très haute qualité de service et d'accompagnement au profit des hauts fonctionnaires du ministère, les principaux enjeux du poste sont liés à la poursuite de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat. Le titulaire du poste devra ainsi :

- poursuivre l'élaboration des lignes directrices de gestion ministérielles et du corpus des règles de gestion des hauts fonctionnaires en cohérence avec la réforme, notamment les lignes directrices de gestion interministérielles ;

- poursuivre les réflexions engagées en matière de déontologie, de conciliation entre vie professionnelle et personnelle ;

- poursuivre la modernisation des outils de gestion par les compétences.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le titulaire du poste doit garantir un haut niveau d'exigence professionnelle et humaine et de disponibilité envers les hauts fonctionnaires ainsi gérés, avoir une expérience de l'administration territoriale et posséder des compétences solides dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DMATES-SDAPES-2025-106223, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.