Dans le cadre d'une réorganisation en cours du service des finances, des achats et de la conformité au sein du secrétariat général du ministère de la justice, il est créé en son sein un emploi de sous-directeur du budget de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er octobre 2025.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret susmentionné pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et, selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Le service des finances, des achats et de la conformité appuie la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de responsable du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », définies par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Il assume également la fonction de responsable ministériel des achats, définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Il comprend trois sous-directions : la sous-direction du budget de la justice, la sous-direction de la performance financière et de la conformité, en charge de l'animation de la fonction financière du ministère et du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense, et la sous-direction des achats et des opérateurs, chargée de piloter la politique des achats du ministère et de coordonner l'exercice de la tutelle sur les opérateurs et autres organismes.

II. - Description du poste

Le budget de la justice s'établit, en loi de finances pour 2025, à 10,5 milliards d'euros hors CAS pensions, pour un plafond d'emplois de 96 161 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il comprend six programmes ainsi que deux comptes de commerce. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 traduit la priorité accordée au renforcement et à la modernisation du service public de la justice. Une trajectoire croissante en crédits et en effectifs doit permettre au ministère de répondre à ses défis : création de 10 000 emplois supplémentaires sur la période, amélioration du service public de la justice, des conditions de travail des personnels, de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, mise en œuvre du deuxième plan de transformation numérique du ministère et d'un plan de sécurisation pénitentiaire, etc.
Le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est doté, en loi de finance pour 2025, de 708 millions d'euros hors CAS pensions et d'un plafond d'emplois de 2 793 ETPT. Il regroupe des fonctions de gouvernance et des métiers mutualisés exercés pour le compte, notamment, des trois directions à réseau du ministère, par les services centraux parisiens et territorialisés du secrétariat général, et des opérateurs ou agences.
La sous-direction du budget de la justice anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre d'une part, et pilote les ressources relevant du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice » d'autre part.
Au titre de la fonction financière ministérielle, elle prépare les arbitrages du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre et leur apporte le soutien nécessaire dans les négociations budgétaires. En liaison avec les responsables de programme, elle coordonne et synthétise, au niveau ministériel, les travaux de budgétisation, de programmation et de suivi de l'exécution du budget, des emplois et de la masse salariale. Elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect des plafonds des dépenses et d'autorisations d'emplois, ainsi que les mouvements de crédits entre programmes. Enfin, elle anime et coordonne les actions de maîtrise des risques budgétaires du ministère.
En appui au responsable de programme, elle met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice », développe les outils propres à en améliorer la qualité, et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services financés par ce programme. Elle est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme, et veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire. Elle coordonne également la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Enfin, elle prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme.
La sous-direction compte environ 45 agents regroupés en :

- deux bureaux de pilotage et synthèse budgétaire ministérielle, dont un bureau de la stratégie budgétaire, et un bureau des emplois et de la masse salariale ;
- un département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 du programme 310, regroupant un bureau de la programmation et de la synthèse du titre 2, et un bureau d'appui aux employeurs pour le pilotage des emplois ;
- un département du pilotage des ressources financières et immobilières du programme 310, regroupant un bureau de la programmation et de la synthèse, et un bureau du pilotage de la gestion.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra manifester un haut niveau de maîtrise des techniques budgétaires, de réflexion stratégique et de négociation, afin d'apporter tout conseil pertinent au chef de service, au secrétaire général adjoint, à la secrétaire générale et au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, mais aussi aux services et directions rattachés au programme 310. Pour ce faire, il devra faire preuve de méthode, de réactivité, de pédagogie, de diplomatie mais aussi de conviction, et de capacités managériales pour mettre en œuvre les priorités de la sous-direction : le renforcement de l'expertise budgétaire du ministère et du programme 310, la formalisation des processus, le développement des méthodes et des bonnes pratiques, l'accompagnement des responsables du réseau financier.
Le fait d'avoir déjà exercé des fonctions budgétaires de haut niveau est indispensable, et la connaissance préalable du ministère et de ses politiques publiques constitue un atout.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected] ; [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité d'audition des candidats comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Yves HERMOSO, chef du service des finances, des achats et de la conformité (courriel : [email protected]) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).