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Avis

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un poste de sous-directeur des achats et opérateurs au ministère de la justice

Résumé Le ministère crée un nouveau rôle pour piloter les achats publics et chercher plus de fonds afin d’améliorer le service juridique.
Mots-clés : Administration publique Achats publics Finances Justice

Dans le cadre d'une réorganisation en cours du service des finances, des achats et de la conformité au sein du secrétariat général du ministère de la justice, il est créé en son sein un emploi de sous-directeur des achats et des opérateurs.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er octobre 2025.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret susmentionné pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et, selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Le service des finances, des achats et de la conformité appuie la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de responsable du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », définies par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Le sous-directeur des achats et des opérateurs (SDAO) assume également la fonction de responsable ministériel des achats (RMA), définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Le service des finances, des achats et de la conformité comprend trois sous-directions : la sous-direction des achats et des opérateurs, nouvellement créée ; la sous-direction du budget de la justice, qui anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et pilote les ressources relevant du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ; la sous-direction de la performance financière et de la conformité, en charge de l'animation de la fonction financière du ministère et du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense.

II. - Description du poste

La sous-direction des achats et des opérateurs est chargée de piloter la politique des achats du ministère, de coordonner la politique de diversification et de suivi des recettes du ministère, ainsi que de l'exercice de la tutelle sur les établissements publics.
La création de cette sous-direction répond à un triple objectif :

- renforcer et professionnaliser la fonction achat.

A ce titre, la sous-direction des achats et des opérateurs anime et met en œuvre les politiques d'achat du ministère, et coordonne, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre. Le ministère de la justice, en tant que quatrième acheteur de l'Etat, s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la direction des achats de l'Etat (DAE). La sous-direction applique les engagements matérialisés pris par le ministère via la labellisation en faveur des relations fournisseurs et des achats responsables (RFAR) en décembre 2024. Ces engagements s'inscrivent dans la ligne du futur schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) de la direction des achats de l'Etat (DAE).
Elle assure aussi les relations avec la direction des achats de l'Etat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et les plateformes régionales des achats (PFRA). Enfin, la sous-direction des achats et des opérateurs passe les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés en lien direct avec le métier d'une direction ou en cas de protocole conclu entre le secrétariat général et cette direction, après examen annuel de la programmation des achats. Elle s'appuie sur une organisation de 230 acheteurs répartis dans les directions et services du ministère, sur l'ensemble du territoire, pour des dépenses évaluées à 2,9 milliards d'euros en 2024, sous forme de marchés publics passés par le ministère.

- promouvoir le développement de nouvelles ressources permettant d'abonder les crédits budgétaires finançant le service public de la justice dans un contexte budgétaire contraint.

A ce titre, la sous-direction des achats et des opérateurs pilote la politique de développement de ressources nouvelles visant à abonder les crédits budgétaires finançant le service public de la justice et pilote et renforce les dispositifs existants à l'exemple de la récente contribution pour la justice économique (CJE) s'agissant de la justice commerciale. Elle conçoit les dispositifs et les organise, dans leur dimension juridique, budgétaire, comptable et opérationnelle, en lien avec les directions et services du ministère concernés. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Elle coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. Elle est le correspondant de la direction de la législation fiscale. Elle pilote aussi les dispositifs existants, notamment relatifs au fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) pour les mandataires et administrateurs judiciaires, ou à la contribution pour la justice économique (CJE) s'agissant de la justice commerciale précitée. Enfin, elle élabore, présente et suit la programmation annuelle des fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

- renforcer la tutelle financière exercée sur les opérateurs du ministère.

A ce titre, elle assure la tutelle administrative et financière directe des quatre organismes relevant du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces organismes sont l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), l'Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) et l'Institut Robert Badinter (études et recherche sur le droit et la justice). Elle coordonne également l'exercice de la tutelle des écoles du ministère établissements publics - Ecole nationale de la magistrature (ENM) ; Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) -, qui est assuré respectivement la direction des services judiciaires (DSJ) et la direction de l'administration pénitentiaires (DAP).
Outre le sous-directeur, la sous-direction compte 20 agents regroupés en :

- un département ministériel des achats, regroupant un bureau des marchés, et deux pôles « performance » et « stratégie », tous trois rattachés à la cheffe de département.

Ce département s'appuie sur un réseau territorial au niveau des inter-régions, à-travers les départements de la performance financière, des achats et de la conformité (DPFAC), qui relaient les politiques achats, veillent au respect des stratégies achats, et proposent un accompagnement en matière d'achat public en fonction de la maturité des services.

- un bureau des recettes et des opérateurs.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra faire preuve d'une aptitude avérée au développement d'une vision stratégique, à la négociation, à coordonner des acteurs multiples, à intervenir devant différents publics (centrale, déconcentrés, interministériel), autant de qualités essentielles, notamment, à un responsable ministériel des achats notamment, mais aussi compte tenu de la diversité des enjeux couverts au sein de la sous-direction.
Il devra aussi manifester un grand sens de l'initiative, de la créativité, une capacité d'expertise ou contre-expertise, afin de mettre en œuvre des priorités nouvelles à haute dimension technique (recettes en particulier). Dans un contexte de création d'une nouvelle sous-direction, il devra enfin se montrer moteur dans la conduite du changement, et démontrer une capacité à fédérer, ainsi que des qualités d'animation d'équipes pluridisciplinaires expertes.
Le fait d'avoir déjà exercé des fonctions de haut niveau en matière d'achats est fortement souhaité. Une expérience préalable en lien avec la tutelle financière ou la connaissance des d'établissements publics constitue un atout.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité d'audition des candidats comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Yves HERMOSO, chef du service des finances, des achats et de la conformité ([email protected]), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cadre d'une réorganisation en cours du service des finances, des achats et de la conformité au sein du secrétariat général du ministère de la justice, il est créé en son sein un emploi de sous-directeur des achats et des opérateurs.

Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.

Date prévisible de la vacance d'emploi : 1

er

octobre 2025.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret susmentionné pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et, selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Le service des finances, des achats et de la conformité appuie la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de responsable du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », définies par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Le sous-directeur des achats et des opérateurs (SDAO) assume également la fonction de responsable ministériel des achats (RMA), définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.

Le service des finances, des achats et de la conformité comprend trois sous-directions : la sous-direction des achats et des opérateurs, nouvellement créée ; la sous-direction du budget de la justice, qui anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et pilote les ressources relevant du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ; la sous-direction de la performance financière et de la conformité, en charge de l'animation de la fonction financière du ministère et du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense.

II. - Description du poste

La sous-direction des achats et des opérateurs est chargée de piloter la politique des achats du ministère, de coordonner la politique de diversification et de suivi des recettes du ministère, ainsi que de l'exercice de la tutelle sur les établissements publics.

La création de cette sous-direction répond à un triple objectif :

- renforcer et professionnaliser la fonction achat.

A ce titre, la sous-direction des achats et des opérateurs anime et met en œuvre les politiques d'achat du ministère, et coordonne, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre. Le ministère de la justice, en tant que quatrième acheteur de l'Etat, s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la direction des achats de l'Etat (DAE). La sous-direction applique les engagements matérialisés pris par le ministère via la labellisation en faveur des relations fournisseurs et des achats responsables (RFAR) en décembre 2024. Ces engagements s'inscrivent dans la ligne du futur schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) de la direction des achats de l'Etat (DAE).

Elle assure aussi les relations avec la direction des achats de l'Etat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et les plateformes régionales des achats (PFRA). Enfin, la sous-direction des achats et des opérateurs passe les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés en lien direct avec le métier d'une direction ou en cas de protocole conclu entre le secrétariat général et cette direction, après examen annuel de la programmation des achats. Elle s'appuie sur une organisation de 230 acheteurs répartis dans les directions et services du ministère, sur l'ensemble du territoire, pour des dépenses évaluées à 2,9 milliards d'euros en 2024, sous forme de marchés publics passés par le ministère.

- promouvoir le développement de nouvelles ressources permettant d'abonder les crédits budgétaires finançant le service public de la justice dans un contexte budgétaire contraint.

A ce titre, la sous-direction des achats et des opérateurs pilote la politique de développement de ressources nouvelles visant à abonder les crédits budgétaires finançant le service public de la justice et pilote et renforce les dispositifs existants à l'exemple de la récente contribution pour la justice économique (CJE) s'agissant de la justice commerciale. Elle conçoit les dispositifs et les organise, dans leur dimension juridique, budgétaire, comptable et opérationnelle, en lien avec les directions et services du ministère concernés. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Elle coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. Elle est le correspondant de la direction de la législation fiscale. Elle pilote aussi les dispositifs existants, notamment relatifs au fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) pour les mandataires et administrateurs judiciaires, ou à la contribution pour la justice économique (CJE) s'agissant de la justice commerciale précitée. Enfin, elle élabore, présente et suit la programmation annuelle des fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

- renforcer la tutelle financière exercée sur les opérateurs du ministère.

A ce titre, elle assure la tutelle administrative et financière directe des quatre organismes relevant du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces organismes sont l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), l'Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) et l'Institut Robert Badinter (études et recherche sur le droit et la justice). Elle coordonne également l'exercice de la tutelle des écoles du ministère établissements publics - Ecole nationale de la magistrature (ENM) ; Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) -, qui est assuré respectivement la direction des services judiciaires (DSJ) et la direction de l'administration pénitentiaires (DAP).

Outre le sous-directeur, la sous-direction compte 20 agents regroupés en :

- un département ministériel des achats, regroupant un bureau des marchés, et deux pôles « performance » et « stratégie », tous trois rattachés à la cheffe de département.

Ce département s'appuie sur un réseau territorial au niveau des inter-régions, à-travers les départements de la performance financière, des achats et de la conformité (DPFAC), qui relaient les politiques achats, veillent au respect des stratégies achats, et proposent un accompagnement en matière d'achat public en fonction de la maturité des services.

- un bureau des recettes et des opérateurs.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra faire preuve d'une aptitude avérée au développement d'une vision stratégique, à la négociation, à coordonner des acteurs multiples, à intervenir devant différents publics (centrale, déconcentrés, interministériel), autant de qualités essentielles, notamment, à un responsable ministériel des achats notamment, mais aussi compte tenu de la diversité des enjeux couverts au sein de la sous-direction.

Il devra aussi manifester un grand sens de l'initiative, de la créativité, une capacité d'expertise ou contre-expertise, afin de mettre en œuvre des priorités nouvelles à haute dimension technique (recettes en particulier). Dans un contexte de création d'une nouvelle sous-direction, il devra enfin se montrer moteur dans la conduite du changement, et démontrer une capacité à fédérer, ainsi que des qualités d'animation d'équipes pluridisciplinaires expertes.

Le fait d'avoir déjà exercé des fonctions de haut niveau en matière d'achats est fortement souhaité. Une expérience préalable en lien avec la tutelle financière ou la connaissance des d'établissements publics constitue un atout.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;

- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité d'audition des candidats comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.

Le titulaire de l'emploi devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Yves HERMOSO, chef du service des finances, des achats et de la conformité ([email protected]), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).