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Vacance du poste de sous‑directeur budgétaire et comptable
L'emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sera vacant à compter du 1er septembre 2025.
L'emploi s'exerce au 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Description de la structure et missions principales de l'emploi
Au sein du service des affaires sociales et logistiques du secrétariat général, qui assure la responsabilité de la fonction financière ministérielle (RFFiM), le sous-directeur des affaires budgétaires et comptables anime les quatre bureaux de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables.
Cette dernière est responsable de la préparation, de la défense, de la programmation initiale et actualisée et de l'exécution du budget ministériel. Elle organise et pilote les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance, des documents budgétaires annexes et des réponses aux questions parlementaires associées aux projets de loi de finances. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises agricoles et forestières et elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal ou financier.
Elle assure, au sein du secrétariat général, la coordination de la tutelle des opérateurs de l'Etat rattachés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (hors recherche et enseignement), elle détermine et gère leurs subventions pour charges de service public et d'investissement, elle vérifie et approuve leurs comptes.
La sous-direction anime et appuie le réseau de la chaine d'exécution budgétaire et financière ministérielle. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables et son adaptation aux besoins de la chaîne financière ministérielle.
Elle met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des directions d'administration centrale pour les fonctions comptables en lien avec le centre de gestion financière.
Elle organise le contrôle interne dans ses dimensions financières et métier, ainsi que sa gouvernance ministérielle et la participation aux travaux interministériels. Elle participe à l'animation à l'expérimentation de création des centres de gestion financière et à l'animation des missions d'interface et de performance au sein des services déconcentrés ministériels.
Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire, au budget vert et à la comptabilité analytique. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes, les services du ministère chargé du budget et les services des commissions des finances des deux chambres.
La sous-direction, composée d'une quarantaine d'agents, comprend :
- le bureau de la fiscalité et du budget ;
- le bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
- le bureau de la maîtrise des risques ;
- le centre de services comptables et financiers.
Le titulaire de l'emploi est appuyé par un adjoint.
Profil recherché
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur est requise.
Les candidates et candidats devront posséder une solide expérience du management pour animer une équipe d'une quarantaine d'agents travaillant sous des contraintes impératives de délai et de résultat liées notamment au calendrier budgétaire. Ils feront preuve de qualités organisationnelles, relationnelles et de capacités de négociation. Une expérience réussie dans le domaine budgétaire, la connaissance de la procédure d'élaboration des lois financières et la connaissance du fonctionnement et des modalités de tutelle financière d'opérateurs publics seront des atouts.
Des aptitudes relationnelles sont nécessaires dès lors que le poste suppose de nombreuses interactions inter services et interministérielles ainsi que des contacts fréquents et suivis avec le cabinet.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Une habilitation au secret de la défense nationale est susceptible d'être requise.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MASA.
L'autorité d'emploi est la secrétaire générale. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse : [email protected]
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par la secrétaire générale ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L. 124-7 du code précité.
Contacts
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
M. Sébastien Colliat, chef du service des affaires financières, sociales et logistiques (tél. : 01-49-55-48-00), à l'adresse mail suivante courriel : [email protected] ;
Mme Stéphanie Frugère, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-49-55-41-55), courriel : sté[email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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