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Avis

JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur le transfert total du portfolio d'assurance non‑vie entre Getsafe et AndSafe

Résumé Getsafe propose le transfert complet du portfolio d’assurance non‑vie souscrit en France vers AndSafe ; les créanciers ont deux mois pour formuler leurs observations.
Mots-clés : Assurance Transfert de portefeuille Autorité prudente

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft (LEI : 391200FR6OXRVZSMBD89), dont le siège social est situé Waldhofer Straße 102, Heidelberg 69123, Allemagne, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance andsafe Aktiengesellschaft (LEI : 529900K28U95PRDLQO62), dont le siège social est situé Provinzial-Allee 1, 48159 Münster, Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft (LEI : 391200FR6OXRVZSMBD89), dont le siège social est situé Waldhofer Straße 102, Heidelberg 69123, Allemagne, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance andsafe Aktiengesellschaft (LEI : 529900K28U95PRDLQO62), dont le siège social est situé Provinzial-Allee 1, 48159 Münster, Allemagne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]