Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au sein de l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1^er septembre 2025.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

II. - Description du poste

Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.
Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère et peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transverses, notamment numériques impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.
Porteur d'une expertise juridique transverse au sein du ministère de la justice, le service de l'expertise et de la modernisation assure :

- la coordination inter directionnelle et interministérielle dans le processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs et réglementaires les plus importants ;
- le rôle de correspondant ministériel en charge de l'application du droit de l'Union européenne ;
- le contentieux, pour le compte du ministère de la justice et en lien avec les directions, dans le cadre des procédures mettant en cause le ministère, devant les instances nationales et européennes ;
- la mission de PRADA et d'interlocuteur de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- une mission d'expertise, d'assistance et de conseil sur les affaires juridiques générales ;
- la mise en œuvre de la politique de protection et de conformité des données au sein du ministère. A ce titre, il doit faciliter l'accès par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux documents et informations dans le cadre de l'exercice des missions et des pouvoirs de cette autorité et l'accompagnement des services et directions du ministère dans leur mise en conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- la réalisation des études d'impact transversales.

Il est l'interlocuteur du Défenseur des droits et de la Cour des comptes.
Il porte en lien avec la direction du numérique (DNUM) certaines briques socles de la dématérialisation, comme la signature électronique, l'archivage électronique ou encore le minutier et la gestion électronique de documents au civil, et assure le pilotage du projet « dématérialisation des parcours métier » (DPAM), porteur de l'engagement « zéro papier » du ministère.
En collaboration avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique. A ce titre, il porte le projet open data des décisions de justice, en lien avec la Cour de cassation.
Il porte la politique ministérielle en matière d'archives sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.
Au titre de la transformation publique, le service de l'expertise et de la modernisation assure par ailleurs la participation aux instances interministérielles de modernisation de l'action publique et de réforme de l'Etat, en tant que correspondant ministériel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Il réalise également des actions en matière de développement des capacités d'évaluation des politiques publiques du ministère, de coordination des réponses et du suivi des observations et rapports de la Cour des comptes, ainsi que de promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Le service compte environ 110 agents et comprend :

- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux qui, notamment, traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère et exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion ;
- le directeur du programme dématérialisation des parcours métiers.

III. - Profil recherché et sujetions particulières

Le titulaire de l'emploi devra faire état de compétences juridiques fortes notamment en matière de droit constitutionnel et administratif ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Des qualités managériales et de pilotage de projets sont également attendues.
Il devra par ailleurs démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice (téléphone : 01-70-22-89-29), M. Alexandre de BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-70-22-92-12), et de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).