L'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques au sein de la direction des affaires civiles et du sceau sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er septembre 2025.

I. - Contexte institutionnel

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La direction des affaires civiles et du sceau participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la direction des affaires civiles et du sceau œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.

II. - Description du poste

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, de greffier des tribunaux de commerce, de commissaire de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Au 1^er mars 2024, elle regroupe, outre le sous-directeur, 36 agents répartis en quatre bureaux :

- le bureau de la réglementation des professions ;
- le bureau de la gestion des officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions ;
- le bureau de la déontologie et de la discipline des professions.

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline), aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
En outre, elle concourt, d'une part, à l'analyse des données démographiques et économiques concernant ces professions et mène toute étude de prospective sur celles-ci et leurs activités en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile et, d'autre part, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels.
Par ailleurs, elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels. Elle définit la localisation des créations d'offices ministériels. Elle prend les mesures nécessaires à la création ou à la suppression de bureaux annexes, leur transformation en offices distincts, à la déclaration de vacance d'offices. Elle traite les demandes de dispenses et de prolongation d'activité.
Elle assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques, le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires, ainsi que le suivi des plaintes déposées à leur encontre. Elle répond aux réclamations des particuliers concernant ces professionnels. Elle s'occupe, enfin, devant les juridictions administratives et, en lien avec le secrétariat général, du contentieux relatif à ses actes réglementaires.
Dans les mois à venir, la sous-direction devra poursuivre l'adaptation des professions du droit à leur nouvel environnement juridique et économique. Cette adaptation consistera notamment à :

- coordonner l'analyse des travaux rendus par l'Autorité de la concurrence et les inspections de la justice et des finances à l'occasion des 10 ans de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et relatifs à la liberté d'installation des officiers ministériels et à leurs tarifs ; le cas échéant, rédiger, en concertation avec le ministère de l'économie, les ajustements arbitrés par le Gouvernement ;
- poursuivre la modernisation des textes relatifs au statut du notariat, à la Caisse de garantie des notaires, aux modalités de vote au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notamment ;
- poursuivre l'accompagnement des professions et des juridictions relatif à la mise en œuvre de la réforme de la discipline des avocats et officiers ministériels, et rédiger les ajustements nécessaires à ces textes après 3 années de mise en œuvre ;
- accompagner les professions du droit dans le cadre du plan d'actions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- poursuivre la mise en œuvre du dispositif de liberté d'installation pour les commissaires de justice et les notaires.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi fera valoir :

- des connaissances juridiques fines et une capacité à prendre en compte l'analyse économique ;
- une aptitude solide au management, à l'animation d'équipes et à la conduite de projet ;
- d'excellentes qualités relationnelles au regard des échanges avec des interlocuteurs nombreux et diversifiés : parquets généraux, instances représentatives des professions, interlocuteurs des autres ministères et Autorité de la concurrence ;
- un sens aigu de la communication ;
- une réactivité et une rapidité dans l'exécution du travail ;
- une maîtrise des outils informatiques.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- valerie.delnaud @justice.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau (mél. : [email protected]), de Mme Emmanuelle Masson, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau (mél. : [email protected]), de Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau (mél. : béné[email protected]), ou auprès de Mme Magali Aufan, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).