Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Localisation géographique : 21, rue Descartes, Pavillon Boncourt, 75231 Paris Cedex 05.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le ou la titulaire de l'emploi est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est composé d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle « Contrôle des organismes ». Ce dernier comprend trois contrôleurs occupant des emplois d'expert de haut niveau (dont l'emploi qui fait l'objet du présent avis de vacance), placés directement sous l'autorité du CBCM, six adjoints et un assistant.

Le service, composé de trente-cinq agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de onze programmes relevant de trois missions (« Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur » et « Sport, jeunesse et vie associative »), d'en être le comptable public, et d'assurer le contrôle budgétaire de vingt opérateurs et le contrôle économique et financier d'organismes - EPIC, GIP et associations - dont l'exercice a été confié au CBCM (douze organismes dont six opérateurs).

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi occupe auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les fonctions de contrôleur d'organismes publics au sein du pôle « Contrôle des organismes ». Il ou elle est assisté de deux adjoints et dispose d'une assistante.

Il ou elle contrôle onze organismes ayant majoritairement la qualification d'opérateurs et dont la liste est susceptible d'évoluer. Selon l'organisme concerné, il ou elle met en œuvre le contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation ou le contrôle économique et financier prévu par les articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Au titre du contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, il ou elle assure le contrôle des quatre établissements suivants : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (l'INRIA), et l'Institut national d'études démographiques (INED).

En tant que contrôleur budgétaire du CNOUS, il ou elle coordonne le réseau des contrôleurs budgétaires en région chargés du contrôle des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Au titre du contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation, il ou elle assure le contrôle des trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).

Au titre du contrôle économique et financier prévu par les articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955, il ou elle assure le contrôle de quatre organismes de natures juridiques variées :

- une association : l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) ;

- trois groupements d'intérêt public : l'Agence nationale du sport (ANS), Génopole et l'Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV).

Le contrôleur ou la contrôleure veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution des budgets. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.

Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents.

Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier et en favorise par ses travaux le renforcement.

Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute.

Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il ou elle assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels chargés de la tutelle financière des organismes.

Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille.

Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure.

Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes. Sur l'ensemble du périmètre, il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.

Il ou elle participe activement aux groupes de travail nationaux proposés par la direction du budget ou aux travaux que la direction peut conduire en lien avec ce pôle.

Le ou la titulaire de l'emploi s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ; très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;

- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;

- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;

- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;

- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports qui assurent la tutelle des opérateurs ;

- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la référence de l'avis de vacance, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupante ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;

- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected] ;

M. Etienne GENET, adjoint de la sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-70-49, [email protected] ;

M. Philippe VINÇON, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative : 01-55-55-13-25 [email protected] ;

M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.