JORF n°0095 du 20 avril 2025

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Vacance du poste de directeur de l'environnement, aménagement et logement en Guadeloupe

Résumé Le poste de directeur chargé d'appliquer les politiques environnementales et d'habitat en Guadeloupe est bientôt libre; il faut un candidat expérimenté pour gérer la région et aider les collectivités.
Mots-clés : Emploi public Environnement Aménagement urbain Logement Guadeloupe

L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sera prochainement vacant.
Cet emploi est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi est située à Basse-Terre.

Contexte

Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, met en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, les politiques du ministère.
Depuis mai 2018, outre la Guadeloupe, elle est également compétente dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est implantée une unité territoriale, territoires où a été créée d'une préfecture de plein exercice au 1er janvier 2025.
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement a les missions dévolues dans les départements de l'hexagone aux DREAL et aux DDT, en particulier :

- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (biodiversité, patrimoine naturel, sites et paysages, construction, urbanisme, infrastructures et services de transport, contrôle et sécurité des activités industrielles, maîtrise de l'énergie et de la qualité de l'air, prévention des pollutions et des risques, inspection des installations classées, gestion des déchets, protection du littoral et des milieux marins) ;
- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière de logement en lien étroit avec le ministère de l'intérieur et outre-mer, l'ANRU, l'ANAH et l'ANCT (plan logement outre-mer, gestion de la ligne budgétaire unique, développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, amélioration de l'habitat privé, lutte contre l'habitat indigne) ;
- de veiller à l'intégration des objectifs de développement durable (assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets) ;
- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable.

La DEAL de Guadeloupe assure également les missions d'éducation et de sécurité routière pour le compte du ministère de l'intérieur.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Sous l'autorité du préfet, délégué du gouvernement, la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement, assure sur le territoire de la Guadeloupe, les missions de niveau régional et départemental relevant du pôle ministériel.
Le directeur est assisté de 2 directeurs adjoints qui se partagent les sujets et les dossiers pour notamment piloter la structure, la représenter à l'extérieur, et en assurer le management interne, dans un fonctionnement collégial.
La DEAL est chargée de :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
- d'accompagner très fortement les collectivités, communes, intercommunalité dans la définition, la réalisation de leurs projets et de les sensibiliser aux enjeux en matière de risques et d'aménagement sur leurs territoires dans un objectif d'une confiance mutuelle dans un territoire où la relation Etat-collectivités locales est parfois difficile et où les collectivités ont de gros besoins d'accompagnement technique et financier ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;
- de gérer en qualité de responsable budgétaire de l'ordre d'une dizaine de BOP pour le compte de la DEAL ;
- de contribuer à la prévention.

Parmi les sujets sensibles, nombreux, il est possible de citer l'eau et l'assainissement, les risques naturels et technologiques, la gestion du littoral et particulièrement les « zones de menaces graves pour les vies humaines », l'aménagement, la biodiversité, le logement, la rénovation urbaine, les déchets, les mobilités…

Environnement professionnel

La DEAL compte environ 240 agents répartis sur 2 sites principaux en Guadeloupe (Basse-Terre et Les Abymes-Dothémare) et une unité territoriale à Saint-Martin. Elle est organisée autour de 6 services principaux, une UT à Saint-Martin et 3 missions.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du pôle ministériel ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management d'un service de grande taille sité sur deux sites éloignés géographiquement ;
- une capacité à travailler, aux côtés du préfet de région, en « équipe Etat » avec les autres services déconcentrés sur le territoire, des grands élus et un grand nombre d'organismes relevant de la sphère du MTECT et du MTE ;
- des qualités et un savoir-faire avérés en matière de dialogue social, de conduite du changement et de gestion de crise ;
- une forte capacité d'entraînement et de créativité, de la pugnacité ;
- une expérience dans le champ de l'action publique ;
- une capacité de travail sous forte pression.

Une expérience outre-mer serait un plus.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire (comportant une majoration outre-mer), ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse : [email protected]
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l'encadrement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables et à la pré-sélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.
Un comité chargé d'entendre les candidats est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. A l'issue des auditions, le secrétaire général ou son représentant propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé. Aux termes de l'article 43 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat précité, le directeur de la DEAL est nommé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après avis du préfet de la Guadeloupe.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur - tél. : 01-40-81-18-61 ;
M. Tanguy BOUCHAUD, adjoint du délégué ministériel à l'encadrement supérieur - tél. : 01-40-81-86-79.


Historique des versions

Version 1

L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sera prochainement vacant.

Cet emploi est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi est située à Basse-Terre.

Contexte

Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, met en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, les politiques du ministère.

Depuis mai 2018, outre la Guadeloupe, elle est également compétente dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est implantée une unité territoriale, territoires où a été créée d'une préfecture de plein exercice au 1er janvier 2025.

La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement a les missions dévolues dans les départements de l'hexagone aux DREAL et aux DDT, en particulier :

- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (biodiversité, patrimoine naturel, sites et paysages, construction, urbanisme, infrastructures et services de transport, contrôle et sécurité des activités industrielles, maîtrise de l'énergie et de la qualité de l'air, prévention des pollutions et des risques, inspection des installations classées, gestion des déchets, protection du littoral et des milieux marins) ;

- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière de logement en lien étroit avec le ministère de l'intérieur et outre-mer, l'ANRU, l'ANAH et l'ANCT (plan logement outre-mer, gestion de la ligne budgétaire unique, développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, amélioration de l'habitat privé, lutte contre l'habitat indigne) ;

- de veiller à l'intégration des objectifs de développement durable (assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets) ;

- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable.

La DEAL de Guadeloupe assure également les missions d'éducation et de sécurité routière pour le compte du ministère de l'intérieur.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Sous l'autorité du préfet, délégué du gouvernement, la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement, assure sur le territoire de la Guadeloupe, les missions de niveau régional et départemental relevant du pôle ministériel.

Le directeur est assisté de 2 directeurs adjoints qui se partagent les sujets et les dossiers pour notamment piloter la structure, la représenter à l'extérieur, et en assurer le management interne, dans un fonctionnement collégial.

La DEAL est chargée de :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;

- d'accompagner très fortement les collectivités, communes, intercommunalité dans la définition, la réalisation de leurs projets et de les sensibiliser aux enjeux en matière de risques et d'aménagement sur leurs territoires dans un objectif d'une confiance mutuelle dans un territoire où la relation Etat-collectivités locales est parfois difficile et où les collectivités ont de gros besoins d'accompagnement technique et financier ;

- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;

- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;

- de gérer en qualité de responsable budgétaire de l'ordre d'une dizaine de BOP pour le compte de la DEAL ;

- de contribuer à la prévention.

Parmi les sujets sensibles, nombreux, il est possible de citer l'eau et l'assainissement, les risques naturels et technologiques, la gestion du littoral et particulièrement les « zones de menaces graves pour les vies humaines », l'aménagement, la biodiversité, le logement, la rénovation urbaine, les déchets, les mobilités…

Environnement professionnel

La DEAL compte environ 240 agents répartis sur 2 sites principaux en Guadeloupe (Basse-Terre et Les Abymes-Dothémare) et une unité territoriale à Saint-Martin. Elle est organisée autour de 6 services principaux, une UT à Saint-Martin et 3 missions.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du pôle ministériel ;

- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management d'un service de grande taille sité sur deux sites éloignés géographiquement ;

- une capacité à travailler, aux côtés du préfet de région, en « équipe Etat » avec les autres services déconcentrés sur le territoire, des grands élus et un grand nombre d'organismes relevant de la sphère du MTECT et du MTE ;

- des qualités et un savoir-faire avérés en matière de dialogue social, de conduite du changement et de gestion de crise ;

- une forte capacité d'entraînement et de créativité, de la pugnacité ;

- une expérience dans le champ de l'action publique ;

- une capacité de travail sous forte pression.

Une expérience outre-mer serait un plus.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire (comportant une majoration outre-mer), ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse : [email protected]

Recevabilité des candidatures :

La délégation à l'encadrement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables et à la pré-sélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.

Un comité chargé d'entendre les candidats est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. A l'issue des auditions, le secrétaire général ou son représentant propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé. Aux termes de l'article 43 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat précité, le directeur de la DEAL est nommé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après avis du préfet de la Guadeloupe.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur - tél. : 01-40-81-18-61 ;

M. Tanguy BOUCHAUD, adjoint du délégué ministériel à l'encadrement supérieur - tél. : 01-40-81-86-79.