JORF n°0093 du 18 avril 2025

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Vacance d’un poste : Responsable du pôle métiers – DDFiP Seine-et-Marne

Résumé Un poste vacant pour un responsable du pôle métiers au sein des finances publiques en Île-de-France : il devra coordonner des équipes pour gérer l'impôt et améliorer le service public.
Mots-clés : emploi finance publique administration

L'emploi de responsable du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant.
Il est situé 38, avenue Thiers, à Melun.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne recrute un responsable du pôle métiers, rattaché à la directrice départementale. Au sein d'un département qui couvre 50 % de l'Ile-de-France, la DDFiP de Seine-et-Marne porte de forts enjeux, en termes de développement économique, de territoires aussi bien urbains que ruraux, d'accompagnement de plus de 500 collectivités locales, de qualité de service, d'accueil et d'accompagnement de nos publics, de transformations.
Direction du 1er groupe, avec 1 230 emplois, elle est actuellement organisée autour de deux pôles (le pôle « métiers » et le pôle transverse) et de missions rattachées à la directrice départementale (audit et risques, relations usagers, communication).
Le déploiement du nouveau réseau de proximité (NRP) achevé, le réseau départemental de la DDFiP de Seine-et-Marne compte 6 services de gestion comptable (SGC), 2 trésoreries hospitalières, la paierie départementale, 6 services des impôts des particuliers (SIP), 1 service départemental des impôts fonciers (SDIF), 4 services des impôts des entreprises (SIE), deux services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), une trésorerie amende, un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), cinq brigades de vérification (BDV), une brigade de contrôle et de recherche (BCR), trois pôles de contrôle et expertise (PCE), trois pôles de contrôles revenus patrimoine (PCRP).

Descriptif de l'emploi proposé

Le responsable du pôle métier anime aux côtés de la directrice les divisions métiers de la DDFiP de Seine-et-Marne et les structures de gestion et de contrôle en relevant. Membre du comité de direction, il participe à la définition des orientations stratégiques de la direction et à leur mise en œuvre.
Il assure la déclinaison et le suivi des évolutions métier et des transformations dans son champ d'intervention. Collaborateur direct de la directrice départementale, il représente fréquemment cette dernière et joue un rôle important tant en interne qu'auprès des partenaires extérieurs, publics et privés, dans le pilotage et l'accompagnement des réformes et des projets portés par la direction et la concertation qui les accompagne.
Il a à ce titre vocation à participer aux réflexions sur l'adaptation de l'organisation de la DDFiP, en cohérence avec les orientations stratégiques portées par le COM, les enjeux de qualité de service et d'une organisation plus réactive, plus participative, plus transversale.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'un sens affirmé de l'anticipation, d'une capacité forte d'animation, de coordination d'équipes de travail nombreuses et diversifiées, de coopération, ainsi que d'une grande faculté d'écoute ;
- de compétences managériales avérées et d'aptitudes à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle, notamment dans le champ de la fiscalité ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un excellent sens des relations humaines et du partenariat, au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne : [email protected] (06-42-11-62-19, 07-87-46-42-25).
Mme Frédérique NION, directrice du pôle pilotage et ressources, direction des finances publiques de Seine-et-Marne : [email protected] (06-15-55-00-35, 01-64-87-83-70).


Historique des versions

Version 1

L'emploi de responsable du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant.

Il est situé 38, avenue Thiers, à Melun.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.

Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;

- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne recrute un responsable du pôle métiers, rattaché à la directrice départementale. Au sein d'un département qui couvre 50 % de l'Ile-de-France, la DDFiP de Seine-et-Marne porte de forts enjeux, en termes de développement économique, de territoires aussi bien urbains que ruraux, d'accompagnement de plus de 500 collectivités locales, de qualité de service, d'accueil et d'accompagnement de nos publics, de transformations.

Direction du 1er groupe, avec 1 230 emplois, elle est actuellement organisée autour de deux pôles (le pôle « métiers » et le pôle transverse) et de missions rattachées à la directrice départementale (audit et risques, relations usagers, communication).

Le déploiement du nouveau réseau de proximité (NRP) achevé, le réseau départemental de la DDFiP de Seine-et-Marne compte 6 services de gestion comptable (SGC), 2 trésoreries hospitalières, la paierie départementale, 6 services des impôts des particuliers (SIP), 1 service départemental des impôts fonciers (SDIF), 4 services des impôts des entreprises (SIE), deux services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), une trésorerie amende, un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), cinq brigades de vérification (BDV), une brigade de contrôle et de recherche (BCR), trois pôles de contrôle et expertise (PCE), trois pôles de contrôles revenus patrimoine (PCRP).

Descriptif de l'emploi proposé

Le responsable du pôle métier anime aux côtés de la directrice les divisions métiers de la DDFiP de Seine-et-Marne et les structures de gestion et de contrôle en relevant. Membre du comité de direction, il participe à la définition des orientations stratégiques de la direction et à leur mise en œuvre.

Il assure la déclinaison et le suivi des évolutions métier et des transformations dans son champ d'intervention. Collaborateur direct de la directrice départementale, il représente fréquemment cette dernière et joue un rôle important tant en interne qu'auprès des partenaires extérieurs, publics et privés, dans le pilotage et l'accompagnement des réformes et des projets portés par la direction et la concertation qui les accompagne.

Il a à ce titre vocation à participer aux réflexions sur l'adaptation de l'organisation de la DDFiP, en cohérence avec les orientations stratégiques portées par le COM, les enjeux de qualité de service et d'une organisation plus réactive, plus participative, plus transversale.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'un sens affirmé de l'anticipation, d'une capacité forte d'animation, de coordination d'équipes de travail nombreuses et diversifiées, de coopération, ainsi que d'une grande faculté d'écoute ;

- de compétences managériales avérées et d'aptitudes à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle, notamment dans le champ de la fiscalité ;

- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;

- d'un excellent sens des relations humaines et du partenariat, au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.

La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.

La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.

La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.

A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.

Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]

Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne : [email protected] (06-42-11-62-19, 07-87-46-42-25).

Mme Frédérique NION, directrice du pôle pilotage et ressources, direction des finances publiques de Seine-et-Marne : [email protected] (06-15-55-00-35, 01-64-87-83-70).