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Arrêté du 15 avril 2025

relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les véhicules autonomes dans le transport public

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 précise les règles de sécurité et techniques pour les véhicules autonomes dans le transport public, incluant la gestion des équipements, la surveillance des conducteurs et l'information aux passagers.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies définissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;

Vu le règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies définissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés) et suivants et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 (Conditions pour les systèmes de transport routier automatisé) et suivants et R. 3151-1 (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 août 2022 (Règles pour les interventions à distance dans les véhicules automatisés) portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports (Contrôle à distance des véhicules automatisés) relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Précisions réglementaires sur les transports routiers automatisés

Résumé. Ce texte précise que le ministre peut détailler les règles techniques et de sécurité pour les véhicules totalement automatisés utilisés dans le transport public.

Les précisions du présent arrêté apportées à la réglementation technique et de sécurité, telles que mentionnées à l'article R. 3152-31 du code des transports (Précision des règles de sécurité pour les transports automatisés), s'appliquent aux systèmes de transport routiers automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule pour le transport en commun de personnes.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Description des dispositifs annexes via le système sécuritaire

Résumé. Les équipements listés en annexe sont détaillés dans le cadre du système de sécurité défini à l’article R 3151‑1.

Les dispositifs listés en annexe 1 sont décrits dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé).

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Description des procédures annexes dans le système de sécurité

Résumé. L’article indique que les procédures mentionnées à l’annexe 2 sont intégrées au système de gestion de la sécurité décrit à l’article R 3151‑1 du code des transports.

Les procédures listées en annexe 2 sont décrites dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé).

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Procédure de prévention d’intervention sous influence dans les véhicules autonomes

Résumé. Cette règle dit comment éviter qu’une personne qui peut prendre le contrôle d’un véhicule autonome soit en état d’ivresse ou sous drogue.

La procédure permettant de prévenir les situations dans lesquelles une personne habilitée serait en mesure d'intervenir sur un véhicule à délégation de conduite défini au 8 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sous l'emprise de l'état alcoolique caractérisé mentionné à l'article L. 3151-9 du code de la route ou ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants mentionné à l'article L. 3151-11 du code de la route, est décrite dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé).

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Localisation du centre d'intervention à distance

Résumé. Le centre qui contrôle les véhicules automatiques se trouve en France.

Le centre où l'intervention à distance mentionnée au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) est effectuée est situé sur le territoire français.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Communication linguistique des passagers

Résumé. Les informations sont communiquées aux passagers uniquement en français ; l’utilisation d’autres langues est optionnelle.

La communication orale et visuelle avec les passagers s'effectue en français. L'usage d'autres langues est optionnel.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Équipements de sécurité et accessibilité dans un véhicule autonome

Résumé. Cette annexe liste les équipements d'un véhicule autonome pour gérer la température, les portes en cas d'alarme et aider les passagers à mobilité réduite.
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Surveillance des véhicules et assistance

Résumé. L'annexe explique comment surveiller les voitures classiques et aider en cas de problème ou pour les personnes à mobilité réduite.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe