Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies définissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu le règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies définissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 et suivants et R. 3151-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés,
Arrête :
