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Avis

JORF n°0092 du 17 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande totale de transfert du portefeuille d’assurances non‑vie

Résumé Une compagnie islandaise veut transférer tous ses contrats français vers une autre société islandaise ; les créanciers ont deux mois pour réagir.
Mots-clés : Assurance Transfert Autorité prudente

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance VÁTRYGGINGAFÉLAG ÍSLANDS HF. (LEI : 213800QFQIHO7KG2P786), dont le siège social est situé Ármúla 3, 108, Reykjavík, en Islande a présenté à l'autorité de contrôle islandaise, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance VIS TRYGGINGAR HF. (LEI : 213800OATN7O1J5VNG33), dont le siège social est situé Ármúli 3, 108 Reykjavik, en Islande.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

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Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance VÁTRYGGINGAFÉLAG ÍSLANDS HF. (LEI : 213800QFQIHO7KG2P786), dont le siège social est situé Ármúla 3, 108, Reykjavík, en Islande a présenté à l'autorité de contrôle islandaise, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance VIS TRYGGINGAR HF. (LEI : 213800OATN7O1J5VNG33), dont le siège social est situé Ármúli 3, 108 Reykjavik, en Islande.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]