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Avis

JORF n°0082 du 5 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance d’un poste de sous‑directeur au ministère des Finances

Résumé Un poste de sous‑directeur chargé des assurances et de l’économie sociale sera ouvert à Paris dès le 1er mai 2025.
Mots-clés : Fonction publique Assurances Économie sociale et solidaire Ministère des Finances

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service du financement de l'économie (SFE) de la direction générale du Trésor.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire (ASSUR).
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire est chargée de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de l'activité d'assurance en France, ainsi que de la préparation et de la conduite des négociations européennes et internationales traitant de questions d'assurance.
Elle prépare la réglementation et la législation relative aux produits et marchés d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre ainsi que la fiscalité. Elle veille, d'une part, à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques et, d'autre part, au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux…) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Elle est chargée des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Elle prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Elle est chargée des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présente dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie. Elle est également chargée des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Elle a en charge les questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes contribuant à l'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Elle élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire. Elle exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites et coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Elle suit également les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
A ce titre, elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Elle est chargée de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier. Elle assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières.
Elle prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les questions d'assurance. Elle assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.
Elle est chargée de la promotion du développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que de l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste encadre et anime une sous-direction qui comprend :

- un bureau de l'économie sociale et solidaire et des investissements à impact ;
- un bureau des marchés et produits d'assurance ;
- un bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : il devra disposer d'une solide culture financière et juridique permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier.
Une capacité avérée à travailler en équipe, de même qu'une aptitude à la négociation et une aisance en situation de représentation seront des compétences recherchées.
Enfin, une capacité à animer des équipes de haut niveau, fondée sur une expérience managériale antérieure, est nécessaire.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Christophe BORIES, chef du service du financement de l'économie, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service du financement de l'économie (SFE) de la direction générale du Trésor.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire (ASSUR).

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction des assurances et de l'économie sociale et solidaire est chargée de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de l'activité d'assurance en France, ainsi que de la préparation et de la conduite des négociations européennes et internationales traitant de questions d'assurance.

Elle prépare la réglementation et la législation relative aux produits et marchés d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre ainsi que la fiscalité. Elle veille, d'une part, à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques et, d'autre part, au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux…) et suit les questions concernant les assurances de transports.

Elle est chargée des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Elle prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Elle est chargée des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présente dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.

Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.

Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie. Elle est également chargée des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Elle a en charge les questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes contribuant à l'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.

Elle élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire. Elle exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites et coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Elle suit également les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.

A ce titre, elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.

Elle est chargée de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Elle est chargée des questions concernant la réassurance.

Elle suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier. Elle assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières.

Elle prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les questions d'assurance. Elle assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.

Elle est chargée de la promotion du développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que de l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste encadre et anime une sous-direction qui comprend :

- un bureau de l'économie sociale et solidaire et des investissements à impact ;

- un bureau des marchés et produits d'assurance ;

- un bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : il devra disposer d'une solide culture financière et juridique permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier.

Une capacité avérée à travailler en équipe, de même qu'une aptitude à la négociation et une aisance en situation de représentation seront des compétences recherchées.

Enfin, une capacité à animer des équipes de haut niveau, fondée sur une expérience managériale antérieure, est nécessaire.

La maîtrise de l'anglais est indispensable.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :

[email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.

Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Christophe BORIES, chef du service du financement de l'économie, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.