L'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord sera vacant, à compter du 1er août 2025.
Il est situé 172, rue Pierre-Mauroy, à Lille.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. En substance, cet arrêté prévoit que les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans leur ressort territorial, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration, un acte ou tout autre document ; des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. Ces directions effectuent également le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de la DiRCOFI dans toute sa dimension : la programmation, la réalisation des contrôles sur les entreprises (PME/PMI et bas de portefeuille DVNI) et sur des particuliers, ainsi que la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort de la cour administrative d'appel de lille.
La DiRCOFI est positionnée comme le relais de l'administration centrale vis-à-vis des directions territoriales de sa zone de compétence géographique dans de nombreux domaines : pilotage fonctionnel des services de recherche (BCR), pôle interrégional de programmation, cellule d'assistance administrative, pôle pénal interrégional, service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD), soutien et animation des réseaux métier interrégionaux (contrôle des comptabilités informatisées, fiscalité internationale, activité pénale, contrôle patrimonial, contentieux d'appel).
Les relations avec les directions territoriales (DD/RFiP) de la zone de compétence reposent sur des conventions de partenariats et de services croisés dont l'actualisation et la mise en œuvre requièrent des rencontres annuelles bilatérales, complétées par des échanges réguliers au plus haut niveau selon les affaires spécifiques engagées par les équipes de contrôle et les incidences de l'activité pénale.
La DIRCOFI Nord est une direction spécialisée exerçant une mission de contrôle fiscal sur un territoire géographique couvrant deux régions : les Hauts-de-France (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise) et la Normandie (départements de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la Manche). Cette direction conduit des opérations de contrôle fiscal externe auprès d'entreprises (hors portefeuille DVNI) dont le chiffre d'affaires excède 1 530 K€ en ce qui concerne les activités de ventes, 500 K€ pour les activités des prestations de services et les activités non commerciales, 750 K€ pour les activités agricoles. Elle assure également le contrôle des dirigeants et associés de ces entreprises.
Au 1er septembre 2024, la direction compte 333 emplois implantés. Pour réaliser ses missions, la DiRCOFI dispose de 26 brigades de vérification composée de 6 à 9 vérificateurs (dont deux spécialisées dans le contrôle des particuliers : la 4e BRV de Lille et la 15e BRV de Rouen), d'une brigade patrimoniale (BPAT), d'une brigade d'étude et de programmation (BEP) et d'un pôle interrégional de programmation (PIP), ainsi que d'un pôle pénal interrégional (PPI).
La direction est organisée autour de 6 divisions (transverse, affaires juridiques, programmation-recherche, et 3 divisions d'animation du CF). Elle bénéficie de l'implantation de 6 inspecteurs divisionnaire experts et d'un référent international qui soutiennent les brigades et les divisions métier.
La DiRCOFI intervient également en appui des DD/RFiP partenaires (programmation, soutien, expertise technique) sous l'égide de la délégation interrégionale Nord.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle essentiel, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur ou la directrice de la DiRCOFI pilote certaines instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble) et participe pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la politique du contrôle fiscal sous tous ses aspects (relation de confiance avec les contribuables de bonne foi, action répressive contre les fraudeurs…).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance de la fiscalité et du contrôle fiscal ;
- de compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
Il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe 4 et du 2e niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personne à contacter

Mme PAYART de FITZ JAMES, directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord : [email protected]

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.