JORF n°0068 du 20 mars 2025

Arrêté du 18 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2025 pour technicien supérieur du développement durable

Résumé En 2025, on peut passer un examen pour devenir technicien supérieur en développement durable dans trois domaines : techniques générales, entretien d'infrastructures et navigation maritime.
Mots-clés : examen professionnel développement durable technicien supérieur

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable.
L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités :

- techniques générales ;
- exploitation et entretien des infrastructures ;
- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.

Article 2

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Détermination du nombre de places pour l'examen professionnel

Résumé La ministre décide combien d’étudiants peuvent passer le test et publie le chiffre au Journal officiel.
Mots-clés : Éducation Examen professionnel Ministère

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Calendrier et documents pour l’examen professionnel 2025

Résumé Les dates d’inscription aux épreuves écrites/ orales ainsi que les pièces à fournir (RAEP & brevet de natation) sont précisées.
Mots-clés : Examen professionnel Navigation maritime Gestion des ressources halieutiques

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 mars 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mai 2025.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 septembre 2025.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 24 novembre 2025.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 7 novembre 2025.
Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléverse sur son espace personnel, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, jusqu'au jeudi 18 septembre 2025.

Article 4

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Inscription et transmission des pièces justificatives pour l’examen professionnel TSDD

Résumé Pour participer au concours de technicien supérieur du développement durable il faut s’inscrire soit en ligne soit par courrier postal et téléverser ses pièces justificatives d’ici le 2 mai 2025 ; la remise des dossiers RAEP doit se faire avant le 7 novembre 2025.
Mots-clés : concours public recrutement administration française développement durable

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscriptions » puis sur cliquez sur le bouton « Je candidate ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives (états des services et demande d'aménagement spécifique) seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscriptions » et « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

  1. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, bureau des recrutements par concours, PCT 2, Examen professionnel TSDD 2025/Dossier de candidature, La Grande Arche paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception du dossier papier, les candidats les renseignent et les renvoient à l'adresse ci-dessus au plus tard, le vendredi 2 mai 2025.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 2 mai 2025. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - SG/DRH/D/RM1/PCT2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 mai 2025 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 7 novembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5

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Demande d’aménagement des épreuves : certificat médical requis

Résumé Pour obtenir un aménagement aux épreuves de l’examen professionnel, les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et datant de moins de six mois avant le concours.
Mots-clés : examen professionnel aménagements des épreuves certificat médical

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Recours à la visioconférence pour l'Épreuve Orale

Résumé Si tu es handicapé(e), enceinte ou malade et que tu veux passer l’épreuve orale en ligne, demande la visioconférence et fournis un certificat médical avant le 7 novembre 2025.
Mots-clés : handicap grossesse santé recrutement

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Infos supplémentaires pour le concours

Résumé Pour obtenir des infos supplémentaires, consultez le site internet indiqué ou envoyez un courriel à l’unité chargée.
Mots-clés : concours information contact

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ;
- par courriel auprès de l'unité en charge de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable : [email protected]

Article 8

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Composition du jury définie par arrêté ministériel

Résumé Le jury qui jugera les candidats sera désigné dans un décret signé par deux ministres.
Mots-clés : organisation procédure jurys

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 9

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Publication de l’arrêt

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel français.
Mots-clés : publication journal officiel arrêté

Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud